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90 301 résultats pour « vente au comptant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

68f00c43c07170de10e6948d

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda0eafa1367c518bb3629b

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

[S] devra restituer à Mme [E] la somme de 75'000 € représentant la partie du prix de vente versée comptant le jour de la libération effective des lieux par cette dernière avec intérêts au taux légal à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8747f

Appel

15 novembre 2004

15 novembre 2004

- par lettre du 3 avril 1998, Monsieur X... a donné son accord pour la vente de sa villa au prix de 900 000 francs, la commission de l'agence étant fixée à 40 000 francs TTC et la vente devant intervenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e159

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

X... aux clauses et conditions du compromis de vente et " dit que la société d'HLM devra signer l'acte de vente dans le délai de 15 jours à compter de la signification par LRAR à la société d'HLM par la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603390fb826bcd43c6faace5

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

était simulé et qu'ils n'ont pas réglé la partie du prix de vente payable comptant'; Quelle qu'en soit la raison sous-jacente, le défaut de paiement de cette somme de 60.000 €, qui constituait le «

Source officielle
CC

civ3

613720f5cd580146773efcf0

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

leurs conclusions que les traites litigieuses correspondaient au "crédit promoteur" consenti par le vendeur, la Serimo, pour permettre à l'acquéreur d'effectuer son apport personnel de 20 % du prix de vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100264

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

son commerce en raison de sa condamnation, par application de l'article 55 du code des débits de boissons ; que par jugement du 13 décembre 1993, le tribunal de commerce a prononcé la résolution de la vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01888

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

opérations liées directement à l'achat de pneumatiques" ; que selon l'article 4 de l'avenant contractuel du 1er août 2000, il est stipulé un intéressement "calculé sur le chiffre réalisé par luimême sur les ventes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babb

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

L'acte authentique de vente précisait que la somme de 41 161,23 € "a été payée comptant ce jour par l'acquéreur..., par la comptabilité de Maître E..., Notaire soussigné à concurrence de et à concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c862bd3db21cbdd85214

Appel

7 septembre 2000

7 septembre 2000

Elle soutient à titre principal que l'accord conclu avec Monsieur de X... portait sur une vente avec paiement du prix comptant, et non sur une vente à crédit soumise à la loi du 10 janvier 1978 relative

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed15

Cassation

2 mai 1978

2 mai 1978

FAIT ETAT DE CE QU'UNE PARTIE DES DOCUMENTS COMPTABLES ONT ETE RETROUVES ET PRODUITS AU VERIFICATEUR, MAIS QUE CETTE PRODUCTION A ETE INCOMPLETE, QU'IL MANQUE LE DETAIL DES COMPTES DE BILAN ; QUE, DE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1910220_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Selon l'administration, la société Engie exerce en plus les fonctions, essentielles pour l'activité de vente au comptant, de stratégie globale, à savoir de coordination et d'arbitrage sur l'activité d'une

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902203_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de police et qu'elle s'est trouvée pénalisée lors de l'établissement des comptes de l'exercice 2015 et de la vérification de comptabilisée par la mise sous scellé du livre de police, du cahier des ventes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f73

Appel

9 avril 2004

9 avril 2004

dans les 7 jours ; qu'au contraire, ce bon, réserve deux encarts consacrés, l'un, aux "Marchandises emportées ce jour" et l'autre, aux "Marchandises à livrer" et contient en outre, deux rubriques : "Vente

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05fef56904f13d44d77

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[U] et témoignant du fait que de nombreuses ventes comptant n'étaient pas payées - un courriel du 26 juillet 2017 à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01076

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

distance par voie informatique des ordres relatifs à des instruments financiers et notamment de passer des ordres sur le marché à règlement mensuel, devenu service à règlement différé, ainsi que des ventes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00003

Cassation

6 janvier 2015

6 janvier 2015

et qu'il ne peut être déduit de la remise de titres de placements anonymes, par Eloi X..., à M. et Mme Z..., d'un montant correspondant à la partie du prix payée comptant, que la vente dissimulait une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90828

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

C... de restituer aux époux X..., sous forme de bons anonymes, la partie du prix payé comptant lors de la vente et ce seulement quatre jours après le virement par le notaire, de la non exécution enfin

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619041

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

UN MAGASIN DE VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE ET UN CABINET DE SOINS ESTHETIQUES, LES RESULTATS DECLARES DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ONT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91157

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Il est avéré en cause d'appel, et reconnu par les vendeurs, que les « combles aménagés », visés au compromis de vente, et comptant dans les trois pièces principales mentionnées à l'acte authentique, n'appartenaient

Source officielle

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