AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DE PROXIMITE
68f00c43c07170de10e6948d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée.
Source officielleChambre 1-1
5fda0eafa1367c518bb3629b
8 octobre 2019
8 octobre 2019
[S] devra restituer à Mme [E] la somme de 75'000 € représentant la partie du prix de vente versée comptant le jour de la libération effective des lieux par cette dernière avec intérêts au taux légal à
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8747f
15 novembre 2004
15 novembre 2004
- par lettre du 3 avril 1998, Monsieur X... a donné son accord pour la vente de sa villa au prix de 900 000 francs, la commission de l'agence étant fixée à 40 000 francs TTC et la vente devant intervenir
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e159
25 juin 2010
25 juin 2010
X... aux clauses et conditions du compromis de vente et " dit que la société d'HLM devra signer l'acte de vente dans le délai de 15 jours à compter de la signification par LRAR à la société d'HLM par la
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
603390fb826bcd43c6faace5
19 mai 2017
19 mai 2017
était simulé et qu'ils n'ont pas réglé la partie du prix de vente payable comptant'; Quelle qu'en soit la raison sous-jacente, le défaut de paiement de cette somme de 60.000 €, qui constituait le «
Source officielleciv3
613720f5cd580146773efcf0
3 mai 1989
3 mai 1989
leurs conclusions que les traites litigieuses correspondaient au "crédit promoteur" consenti par le vendeur, la Serimo, pour permettre à l'acquéreur d'effectuer son apport personnel de 20 % du prix de vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100264
11 mars 2009
11 mars 2009
son commerce en raison de sa condamnation, par application de l'article 55 du code des débits de boissons ; que par jugement du 13 décembre 1993, le tribunal de commerce a prononcé la résolution de la vente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01888
28 septembre 2011
28 septembre 2011
opérations liées directement à l'achat de pneumatiques" ; que selon l'article 4 de l'avenant contractuel du 1er août 2000, il est stipulé un intéressement "calculé sur le chiffre réalisé par luimême sur les ventes
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8babb
27 mai 2008
27 mai 2008
L'acte authentique de vente précisait que la somme de 41 161,23 € "a été payée comptant ce jour par l'acquéreur..., par la comptabilité de Maître E..., Notaire soussigné à concurrence de et à concurrence
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85214
7 septembre 2000
7 septembre 2000
Elle soutient à titre principal que l'accord conclu avec Monsieur de X... portait sur une vente avec paiement du prix comptant, et non sur une vente à crédit soumise à la loi du 10 janvier 1978 relative
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed15
2 mai 1978
2 mai 1978
FAIT ETAT DE CE QU'UNE PARTIE DES DOCUMENTS COMPTABLES ONT ETE RETROUVES ET PRODUITS AU VERIFICATEUR, MAIS QUE CETTE PRODUCTION A ETE INCOMPLETE, QU'IL MANQUE LE DETAIL DES COMPTES DE BILAN ; QUE, DE
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Selon l'administration, la société Engie exerce en plus les fonctions, essentielles pour l'activité de vente au comptant, de stratégie globale, à savoir de coordination et d'arbitrage sur l'activité d'une
Source officielleChambre 2
DTA_1902203_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de police et qu'elle s'est trouvée pénalisée lors de l'établissement des comptes de l'exercice 2015 et de la vérification de comptabilisée par la mise sous scellé du livre de police, du cahier des ventes
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f73
9 avril 2004
9 avril 2004
dans les 7 jours ; qu'au contraire, ce bon, réserve deux encarts consacrés, l'un, aux "Marchandises emportées ce jour" et l'autre, aux "Marchandises à livrer" et contient en outre, deux rubriques : "Vente
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05fef56904f13d44d77
1 septembre 2022
1 septembre 2022
[U] et témoignant du fait que de nombreuses ventes comptant n'étaient pas payées - un courriel du 26 juillet 2017 à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01076
24 novembre 2009
24 novembre 2009
distance par voie informatique des ordres relatifs à des instruments financiers et notamment de passer des ordres sur le marché à règlement mensuel, devenu service à règlement différé, ainsi que des ventes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00003
6 janvier 2015
6 janvier 2015
et qu'il ne peut être déduit de la remise de titres de placements anonymes, par Eloi X..., à M. et Mme Z..., d'un montant correspondant à la partie du prix payée comptant, que la vente dissimulait une
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90828
27 juin 2013
27 juin 2013
C... de restituer aux époux X..., sous forme de bons anonymes, la partie du prix payé comptant lors de la vente et ce seulement quatre jours après le virement par le notaire, de la non exécution enfin
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619041
29 juillet 1983
29 juillet 1983
UN MAGASIN DE VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE ET DE PARFUMERIE ET UN CABINET DE SOINS ESTHETIQUES, LES RESULTATS DECLARES DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ONT
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91157
19 février 2014
19 février 2014
Il est avéré en cause d'appel, et reconnu par les vendeurs, que les « combles aménagés », visés au compromis de vente, et comptant dans les trois pièces principales mentionnées à l'acte authentique, n'appartenaient
Source officiellePage 3 sur 4516