acquis par les époux et sa propriété indivise, apprécier la valeur du fonds de commerce exploité par la société [Z]'s à la date de l'arrêt à intervenir, désigner un expert évaluateur à cet effet, fixer

[Z] [C] de sa demande d'autorisation de vendre le bien indivis, condamné M.

du bien et à sa valeur locative.

à son ex-mari, au vu d'une expertise ordonnée en première instance, une créance de 63,80 % sur la valeur d'un appartement, situé à Nice, par eux acquis en indivision au cours de leur mariage, alors que

pour chacun d'eux de la nue-propriété de biens immobiliers ; que, M.

locative du bien indivis, après avoir opéré une réfaction de la valeur locative du bien de l'ordre de 15 à 30 % pour tenir compte de la précarité de l'occupation, la valeur locative dépendant elle-même

au titre des apports effectués lors de l'acquisition de l'immeuble indivis, * indiqué que M.

Pour rejeter sa demande, le premier juge a indiqué que la valeur de 230 000 € arrêtée par Me [K] tenait bien compte de la vétusté en ces termes «Néanmoins, force est de constater que la valorisation retenue

L’expert retient que la valeur actuelle du bien avec travaux, au regard de la valeur visée par BASE BIEN, est de 416.018 euros et que la valeur du bien sans travaux serait de 323.570 euros.

indivis n'ayant entraîné aucune plus-value pour ce dernier ; que de même que précédemment, il s'agit d'une dette de valeur mais qui doit, elle, être partagée équitablement entre les parties ; ALORS

de la transmission ; qu'en prétendant, dans le même temps, tenir compte de la valeur d'indivision de l'appartement litigieux pour en fixer sa valeur, en ne se référant à aucune vente sur licitation, mais

vénale réelle à la date de la transmission ; qu'en prétendant, dans le même temps, tenir compte de la valeur d'indivision de l'appartement litigieux pour en fixer sa valeur, en ne se référant à aucune

de rechercher si la somme préconisée par l'expert correspondait à la valeur locative du bien, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; Mais attendu qu'après

Il fait valoir au soutien de sa créance qu’il a apporté la somme de 34 301 € pour l’achat du bien indivis (175 000 [Localité 6] payés pour l’acquisition du bien indivis outre la somme de 50 000 Fr. pour

à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation ; qu'en attribuant à Mme Y... l'entière plus-value de l'immeuble indivis, sans rechercher, comme elle y était invitée

le retour ne pourrait se faire sur la valeur et l'état du bien au jour de la donation-partage, * qu'elle est également propriétaire des biens et valeurs postérieurement constitués à la donation-partage

que les travaux qu'il a financés ont apporté au domicile conjugal, - dire et juger que le notaire aura pour mission de fixer la valeur du mobilier garnissant le bien indivis, Sur les impôts sur

l’indivision post-communautaire pour le paiement de l’assurance d’habitation du bien indivis sis à [Localité 4].

de la moitié indivise de la villa à la somme de 350 718,05 euros correspondant à la moitié d'une valeur totale de 701 437 euros alors, selon le moyen, que l'évaluation des biens de l'indivision successorale