travaillé dans une entreprise française pendant la période coloniale et que lui-même se serait vu délivrer à plusieurs reprises des visas d'entrée en France, et en aurait respecté les périodes de validité

Y... et de l'école de Belbex ont pour origine des erreurs matérielles dans le décompte des émargements ; que les rectifications ainsi opérées, dont le juge de l'élection est à même de vérifier la validité

une action en nullité des deux jugements d'adjudication ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en ce qu'elles

l'instance en cours et les secondes, en vigueur à la date de l'introduction de l'instance, constituent des dispositions transitoires régissant l'application dans le temps des textes auxquels est soumise la validité

deux mises en demeure auxquelles la contrainte se réfère auraient été remises à la cotisante avec la copie de la contrainte et de l'acte de signification, les mentions portées sur la contrainte, si elles

de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " permis de Claracq ", pour trois années supplémentaires, et, d'autre part, le renouvellement de ce même permis pour une troisième période de validité

décision de la directrice générale du CROUS de Normandie du 27 octobre 2022 qui n'est pas détachable des opérations électorales et ne pourra être contestée qu'à l'occasion d'une contestation de la validité

au 5 février 2021, dès lors que les décisions du 9 janvier 2020 et du 16 janvier 2020 refusant la prorogation de leur délai de validité sont illégales puisque : - elles devaient prendre la forme d'un

était prescrite, la Cour d'appel a violé l'article 2224 du Code civil ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, l'action en nullité d'un acte d'huissier de justice, fondée sur le non-respect des conditions de validité

portent d'une part sur l'existence de son obligation à la dette et d'autre sur la régularité de la procédure d'exécution engagée à son encontre par la Trésorerie Principale de Villeneuve sur Lot et la validité

Mmes Simone, Nadine et Marina Y... sont respectivement titulaires d'une part, de deux parts et d'une part sociales de la société Archange international ; que ces dernières, qui ne contestent pas la validité

247-1 du livre des procédures fiscales, 583 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans leurs conclusions, l'association Baticoop et la société Bati-Service n'ont contesté la validité

décision de la directrice générale du CROUS de Normandie du 27 octobre 2022 qui n'est pas détachable des opérations électorales et ne pourra être contestée qu'à l'occasion d'une contestation de la validité

ait eu un vol de prévu, il n'a jamais été présenté au consulat lors de sa rétention, de sorte que les autorités algériennes auraient refusé son retour, puisque son passeport n'est plus en cours de validité

V..., satisfont aux conditions de validité d'une part parce qu'elles comportent les mentions manuscrites de la caution telles qu'exigées par le code de la consommation, d'autre part parce qu'il y est fait

l'action en responsabilité, respectivement en répétition de l'indu, dont est saisi le tribunal de grande instance de Strasbourg ; que la circonstance que cette action repose sur deux décisions dont la validité

sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle - elles reposent sur des faits matériellement inexacts ; - elles sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'il réside depuis

des sommations des 4, 5 et 9 décembre 1996 et 18 mars 1997 et considéré qu'elles étaient interruptives de prescription, jugeant qu'un commandement périmé faute de justification de sa publication à la