dénaturer les termes clairs et précis des écrits qui lui sont soumis ; qu'en jugeant que la réserve figurant sur l'attestation du 15 mars 2011 devait s'analyser en une simple limitation temporelle de la valeur

procédure civile et 1353 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, de la valeur

X... par la Caisse de compensation des services sociaux de Monaco ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur probatoire des documents produits, sans faire mention de la lettre arguée de

d'appel s'est référée à l'acte sous seing privé du 13 mars 1992 qui en fixait l'assiette et la proportion ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des consorts X... qui déniaient toute valeur

« les seules mentions portées au rapport du colloque médico-administratif maladie professionnelle, faisa ien t seulement allusion à l'arrêt de travail » pour en déduire qu'elles n'avaient « aucune valeur

... sans qu'il soit nécessaire de rechercher si les administrateurs de la coopérative étaient ou non au courant de cette situation ; que si le délit de faux suppose l'altération d'un document qui a valeur

l'infraction ; que le procès-verbal qui contient les mentions essentielles met la juridiction répressive en mesure de s'assurer de la régularité du contrôle ; "alors qu'un procès-verbal n'a de valeur

au dossier, constitue un élément susceptible de faire grief à l'employeur puisque cet avis s'impose à la caisse et le colloque médico-administratif signé le 19 avril 2010 n'a pas de valeur

infligées son épouse, notamment du fait de pratiques occultes, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme X... contestait la valeur

ATTESTATION, PRETENDUMENT DELIVREE PAR LA PARTIE ADVERSE, CONSTITUE UN USAGE DE FAUX LORSQUE LE DOCUMENT AINSI VERSE AUX DEBATS EST, COMME IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES, DE NATURE A AVOIR UNE VALEUR

cour d'appel n'avait pas à faire la recherche prétendument omise dès lors que, pour statuer comme elle a fait, elle a pris en considération, non l'absence de bons de commande et de livraison, mais la valeur

d'un écrit émanant de la partie adverse et dont la portée a été volontairement modifiée par l'insertion de mentions caractérise un faux et un usage de faux lorsque le document ainsi versé aux débats a valeur

production en justice, au cours d'une instance civile, de la photocopie d'une fausse pièce obtenue par un montage constitue l'usage de faux lorsque le document versé aux débats est de nature à avoir une valeur

tort le 1er octobre 2001 », le jugement retient, d'une part, que la caisse ne fournit aucune explication sur les raisons de l'erreur qu'elle aurait commise dans cette attestation qui a pourtant une valeur

rapportée sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux ; pour autant, cela ne saurait signifier que la mention contenue dans l'acte n'aurait aucune valeur

contesté ces tableaux et n'a présenté aucun commentaire concernant ces arguments ; que le tableau que la MSA avait établi dans le « document de fin de contrôle » est quasiment inexploitable et n'a aucune valeur

première constatation médicale au 27 septembre 2010 en se référant à l'arrêt de travail ; que les seules mentions portées au rapport du colloque médico-administratif n'ont en elles-mêmes aucune valeur

.. au paiement de la somme de 5 000 francs avec le bénéfice du sursis ; " alors que, d'une part, l'existence d'un faux exige la constatation de l'altération de la vérité dans un support ayant une valeur