dont elle a tiré une telle affirmation, ni caractériser la volonté des parties de conférer à la déclaration préalable la valeur contractuelle qu'elle lui a prêté, la cour d'appel a privé sa décision de

contractuelle, - que la mention de règles d'urbanisme dans le cahier des charges et leur reproduction dans l'acte de vente ne suffit pas à leur conférer valeur contractuelle, - qu'en toute hypothèse

contractuelle que pour cette période" ; qu'il résulte de ces dispositions claires et précises que seule la durée fixée par l'annexe pour une durée scolaire n'avait de valeur contractuelle que pour cette

contractuelle ; dès lors, en se référant au « Business Plan » après avoir elle-même constaté que ce document n'avait aucune valeur contractuelle, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

d'habitation, la cour d'appel a méconnu la loi des parties en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2°) que l'état descriptif de division, qui constate un accord entre les copropriétaires, a une valeur

son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail n'a de valeur

en circulation normale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1604 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que des documents publicitaires puissent avoir une valeur

et qu'ils ne peuvent être modifiés que par l'autorité administrative, tous les documents du lotissement ont, dans les rapports des colotis avec le lotisseur et dans les rapports entre colotis, une valeur

son contrat de travail, sauf clause contraire expresse ; que le seul fait que la convention collective impose la mention de ce secteur dans le contrat de travail n'a pas pour effet de lui donner une valeur

assigner les Galeries en paiement des soldes de loyers conservés par elles ; Attendu que la société Loca Investissement reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande et de juger que le descriptif a valeur

après avoir rejeté leur demande de réfection des murs par l'extérieur, alors, selon le moyen, "1 / que les documents annexes qui ne figurent pas dans le corps même du contrat sont revêtus d'une pleine valeur

que le document auquel se réfère Didier X... pour étayer son raisonnement est dépourvu de toute valeur contractuelle » (arrêt attaqué, p. 5 à 6) ALORS, d'une part, QU'en retenant que la société Allianz

Y... ne pouvaient avoir valeur contractuelle et servir de base à un chiffrage des travaux, et que l'entrepreneur avait facturé les mêmes travaux à deux dates différentes, pour des sommes différentes, la

qui n'était pas tenue de procéder à une vérification que ses constatations rendaient inopérante, en a souverainement déduit la volonté sans équivoque de l'auteur du cahier des charges de donner une valeur

transfusés et hémophiles (FITH) une offre, datée du 1er juillet 1993, d'une somme de 200 000 francs pour l'indemnisation de son préjudice spécifique de contamination défini dans un document annexe à valeur

parties matérialisé par la signature dudit avenant le 30 octobre 2008 ; qu'en retenant que « faute de stipulation expresse dans l'avenant du 30 octobre 2008, ni dans tout autre document ayant valeur

en ses deux branches ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sonotrans fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que des documents publicitaires peuvent avoir valeur

, que, par la suite, à l'initiative de la seule société Etoile Marine, et pour des raisons qui lui étaient propres, ces plans avaient été annexés à l'acte de vente, ce qui leur avait conféré une valeur