juridiction au fond aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 9.959, 99 au titre de l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article 14 de la convention collective des V.R.P

Article 2 : La demande présentée par la société V.Y.P.

[G] [L] a été embauché le 23 septembre 1998 par la société COMO par contrat à durée indéterminée, en qualité de V.R.P. multicartes.

des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 5 octobre 1983, pris en application de ces dispositions, rend obligatoire "les dispositions de l'accord national interprofessionnel des V.R.P

AVAIT LA QUALITE DE V.R.P., AUX MOTIFS QUE CETTE QUALIFICATION LUI AVAIT ETE RECONNUE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE RECHERCHE SI MME X...

encore à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, aux motifs que le seul fait de son affiliation aux organismes gérant les régimes de prévoyance des V.R.P

Jean-Pierre X... a été embauché en qualité de V.R.P. exclusif à compter du 6 novembre 1996 par la société EURO FORAGE; son contrat de travail se référant à la convention collective nationale des V.R.P.

des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 5 octobre 1983, pris en application de ces dispositions, rend obligatoire "les dispositions de l'accord national interprofessionnel des V.R.P

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA SOCIETE V.A.P. D'ENTREVES ET COMPAGNIE, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Elle recevra également tous les rapports d'activité des V.R.P. sous sa responsabilité pour analyse et synthèse mensuelle qu'elle transmettra à la société.

des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 5 octobre 1983, pris en application de ces dispositions, rend obligatoire "les dispsitions de l'accord national interprofessionnel des V.R.P

COMPTE DE SA SOCIETE QUI AURAIENT JUSTIFIE QUE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE FUT FIXEE A UN NIVEAU PLUS ELEVE QUE CELUI QUI A ETE ADMIS ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL AIT ETE TITULAIRE DE LA CARTE DE V.R.P

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier et des explications des parties que plusieurs salariés de la Sté Rieffel V.R.D. dont Mr DE Z...

Jean-Paul SEBILEAU, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no07/1829; ENTRE SOCIETE RIEFFEL V.R.D

QU'IL AVAIT LA QUALITE DE V.R.P. ; QUE CE SALARIE A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE CETTE QUALITE AINSI QU'A SA MENTION SUR L'ATTESTATION ET NON PAS SEULEMENT

DECEMBRE 1961 ET DU 26 DECEMBRE 1964 ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER POUR ECARTER SA QUALITE DE SALARIE, SUR SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE DE V.R.P

d'Argenteuil, section encadrement, en date du 16 juin 1998, dans un litige l'opposant à Monsieur Salvatore X..., et qui, sur la demande de ce dernier en "rappel de salaire (application convention des V.R.P

ENTRE SOCIETE RIEFFEL V.R.D. 4 rue Léonus Bénard 97427 L'ETANG SALE Représentée par Me Jacques HOARAU (avocat au barreau de Saint-Denis) et Me Françoise BOYER-ROZE (avocat au barreau de Saint-Pierre