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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372617cd58014677422e4a

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

/A... se sont avérées infructueuses ; qu'il en a d'ailleurs été de même au siège de la société Technopoudre où seule une brochure commerciale, éditée par elle, a été saisie ; que les faits susanalysés

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00054

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

du contrat de partenariat commercial, la Cour ne pouvait ensuite, sans se contredire, affirmer que la demande d'indemnisation formée au titre de ce même contrat de partenariat commercial n'avait

Source officielle
CC

comm

613724cacd58014677418667

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

de la concurrence déloyale, une autre au titre de l'annulation de commandes et une troisième au titre de l'utilisation d'un code distinctif de cette société, désigné sous les initiales CNUF (le code CNUF

Source officielle
CC

civ3

61372226cd580146773faa20

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

des locaux à titre principal et a fortiori à titre exclusif de bureaux, ainsi que les juges l'ont constaté, ce qui était le cas de l'installation des services administratifs de la société Dolisos ; qu'il

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd348ccdc6046d471ec177

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Y] a fait assigner la société VO2 MAX devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation du loyer commercial. A l’audience du 3 février 2026, la SCI E.

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189d1

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005), que, dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00672

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

U... ( ) à titre d'indemnité pour l'utilisation professionnelle du domicile personnel : 2 808 euros '', la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, violant

Source officielle
CC

civ3

6137230ccd58014677404bc9

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

ont assigné la société LPC, qui se prétendait locataire, en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que la société LPC fait grief à l'arrêt d'autoriser les acquéreurs à mettre fin

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd28ecdc6046d473ca480

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte du 10 février 2022, la société GREG AND CLO a fait signifier à Monsieur [I] un mémoire aux fins à titre principal de fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 15431 euros hors taxes par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100229

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

Les conditions générales d'utilisation de ce compte comprennent une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux irlandais en cas de litige se rapportant à l'accès ou l'utilisation du service

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6ffcdc6046d473174d4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de dommages et intérêts pour rupture totale des relations commerciales avant la fin du préavis annonçant la rupture totale au 1er février 2026.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100311

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

[Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires au titre de sa rémunération d'auteur et d'artiste-interprète de la musique enregistrée pour le film publicitaire d'[D] [C] et au titre de

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6a10ba6dcdc6046d479cde54

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aucun accord n'étant intervenu, la SCI EMILIE a, par exploit du 9 juillet 2024, assigné la SARL [N] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de céans aux fins d'entendre: à titre principal

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f51

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

; qu'ainsi, l'utilisation ponctuelle d'un chapiteau extérieur à des fins de vente, même si ce chapiteau est présent en permanence, constitue bien une surface non destinée à la vente dans la mesure où

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03020

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

de commerce limite l'interdiction de diriger ou gérer une personne morale aux entreprises commerciales, industrielles et aux sociétés commerciales ; qu'en prononçant une interdiction d'administrer, gérer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00235

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

.] ; que, le 11 décembre 2015, le CHSCT de l'établissement de Vélizy (le CHSCT) a saisi le tribunal de grande instance aux fins de suspendre l'utilisation de l'outil Smart RH au sein de l'établissement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300250

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

titre de dommages et intérêts. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300301

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

A titre reconventionnel, la bailleresse a sollicité la résiliation du bail et la condamnation de la locataire au paiement de diverses sommes en remboursement de travaux. 4.

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9f7

Cassation

29 mars 1993

29 mars 1993

X... et de la société Semedegaard ; qu'à l'issue des débats, force est de constater qu'en raison du caractère généralement occulte, et non forcément reconnu, des versements ayant pu être effectués à titre

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a0df774cdc6046d47591222

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sans droit ni titre le local commercial et les places de stationnement situés au [Adresse 3] ; - ORDONNER l'expulsion de la société SR SERVICES COGETRA et de tous occupants de son chef du local commercial

Source officielle