dénommée des chefs d'atteinte à la sincérité d'un vote par manoeuvres frauduleuses et usurpation du nom ou de la qualité d'un électeur inscrit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NAF NAF, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée BULGARI

manifestement illégale à la liberté de suffrage, à l'expression libre de l'opinion du peuple et à la sincérité du scrutin dans la première circonscription de la Côte d'Or, notamment en permettant l'usurpation

confère à son titulaire le droit de s'opposer à toute usurpation ou à toute utilisation illicite ou frauduleuse à des fins commerciales de ce nom, et ce sans que le titulaire dudit nom patronymique ait

salarié et que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, celui-ci ayant agi avec légèreté ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié, employé de banque, avait usurpé

ALORS QUE l'usurpation du nom patronymique d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser dès lors qu'il existe au jour de sa saisine ; qu'en

ses représentants légaux ayant son siège 23/27 rue Branly - 77400 LAGNY-SUR-MARNE représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué assistée de Maître Michel LIET - A. 601 INTIMEE : La Société NOTTER

ses représentants légaux ayant son siège 23/27 rue Branly - 77400 LAGNY-SUR-MARNE représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoué assistée de Maître Michel LIET - A. 601 INTIMEE : La Société NOTTER

du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. / Le changement de nom est autorisé par décret ".

causé par les actes de concurrence déloyale et d'usurpation du nom commercial, * ordonner la publication en tout ou par extraits de la décision à intervenir dans trois publications de son choix et

est entachée d’un vice d’incompétence de son signataire ; - elle est entachée d’un vice de procédure à défaut de consultation de la commission du titre de séjour ; - elle est à tort fondée sur l’usurpation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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doivent être regardés comme accomplis par l'étranger qui s'est rendu coupable de cette usurpation.

pour le suivi de leurs procédures contentieuses, qui n’est prohibée par aucun texte, puis sur sa condamnation récente pour outrages et menaces contre un agent du centre pénitentiaire ou la prise du nom

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