ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux jusqu'à preuve contraire ; que ce texte institue

ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux jusqu'à preuve contraire ; que ce texte institue

ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses présomptifs héritiers ou descendants d'eux jusqu'à preuve contraire ; que ce texte institue

[J], nu-propriétaire, et Mme [G] [F]-[J], usufruitière, en paiement de charges de copropriété ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Guillaume et Antony X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'existe aucune indivision entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, dont les droits sont de

de la rente en sa qualité d'usufruitière de tous les biens de la succession, obtenir sa condamnation à leur rembourser les sommes versées à Mme Y..., prélevées sur l'actif successoral ; que l'arrêt

Au décès de, [H], [I],, [G], [B], bénéficiaire d'une donation entre époux, avait opté pour l'usufruit des biens de la succession de celle-ci. 4.

Christian X... l'usufruit de 6 808 actions de la société Damart dont ils lui avaient fait donation de la nue propriété par acte notarié du 24 décembre 1969 ; que la donation était assortie d'un droit de

la jouissance de l'objet qui en est grevé, sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser, forme une alternative entre un mode

l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 1999) d'avoir reconnu à la communauté un droit à récompense pour l'édification de la véranda, alors, selon le moyen, qu'ils avaient fait valoir que, leur mère étant usufruitière

X... ayant fait, comme le précisait la société, donation de l'immeuble avec réserve d'usufruit à son fils mineur, conservait en sa qualité d'usufruitier des droits lui permettant de continuer à faire exécuter

exploitant, il suffit, pour que le bénéfice du droit au renouvellement soit conservé, que l'usufruitier exploitant soit immatriculé au registre du commerce ; qu'il suit de là que, dans le cas où un fonds

E... a vendu le bien objet de l'usufruit sans l'accord de l'usufruitier et dans des conditions telles que la jouissance conforme à la convention des parties ne peut plus s'exercer, l'usufruitière est fondée

Gérard X... et Mme Geneviève X... épouse Y..., tout en conservant l'usufruit, et se prévalant de l'article 13 des statuts aux termes duquel "l'usufruitier représente valablement le nu-propriétaire pour

sur ces avoirs financiers ; que son décès a entraîné l'extinction de l'usufruit ; que M.

Mme [T] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession et déposé une déclaration de succession imputant la totalité du passif de celle-ci sur la part de M. [X]. 2.

solvabilité de cette dernière ; qu'en jugeant, au contraire, que cet usufruit était cessible et pouvait en principe être saisi par les créanciers de l'usufruitier, quand il portait sur un bien appartenant

Camille X... est décédé en 1983, laissant pour lui succéder son épouse, Georgette Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, cette dernière se trouvant donataire de l'usufruit