MOYENS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CONGE DESTINE A METTRE FIN AU BAIL EST VALABLE S'IL EST DELIVRE SUIVANT LES USAGES

soumis aux dispositions du chapitre V du Titre IV du Livre 1er du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'à défaut

L'ARTICLE 59 ALINEA 2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES LEGALES, USAGES

L'ARTICLE 59, ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LES JOURS CHOMES EN RAISON DES FETES LEGALES, USAGES

DES FINS DE LA POURSUITE; "AU MOTIF QUE L'USAGE LOCAL DEFINI PAR LE PRESIDENT DU SYNDICAT VITICOLE DE SAINT-EMILION SERAIT QUE CHAQUE VITICULTEUR PEUT RASSEMBLER AU CENTRE DE SON EXPLOITATION LA RECOLTE

congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'en l'absence de clause du bail fixant sa date d'expiration, celle-ci est déterminée conformément aux usages

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la présomption de propriété établie par l'article 61 du Code rural pouvait être combattue par les usages

d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux. 5.

M et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'ils ont invoqué les dispositions du recueil officiel des usages locaux du département du Gard adopté par la chambre d'agriculture

nationale des transports routiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 3 / qu'en reconnaissant aux salariés d'autres établissements de la même entreprise le bénéfice d'un usage

soumis aux dispositions du livre 1er, titre IV, chapitre V du code de commerce ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; qu'en reprochant

X... et le bâtiment Y... variait entre 0,95 mètre et 1,68 mètre, alors que les stipulations conventionnelles, reprenant des usages locaux, imposaient que les propriétaires du fonds servant laissent libre

soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l'avance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,

l'article 59, alinéa 2, de la Convention Collective Nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en raison des fêtes légales, usages

l'article 59, alinéa 2, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en raison des fêtes légales, usages

l'article 59, alinéa 2, de la Convention Collective Nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en raison des fêtes légales, usages

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle approuvée par le

rural n° 23, ayant eu pour effet de réduire l'espace séparant les deux constructions bordant désormais le chemin en deçà des 4 mètres prescrits pour l'assiette des servitudes de passage soumises aux usages