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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8df9ba5988459c4f266
26 mars 1998
26 mars 1998
condamné Aly X..., pour tentative d'escroquerie et abus de confiance, à 30 mois d'emprisonnement, dont 24 mois avec sursis, et 100 000 francs d'amende, Martine Y..., pour falsification de chèque et usage
Source officiellecr
61372585cd5801467741e783
12 octobre 1993
12 octobre 1993
conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FOURNIE Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 mars 1992, qui, pour usage
Source officiellecr
PARIS, en date du 19 juin 1990, qui dans la procédure suiviec/Jean-Charles Z
6137253ecd5801467741c240
3 décembre 1991
3 décembre 1991
SOCIETE "LE CONTINENT", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 juin 1990, qui dans la procédure suivie contre Jean-Charles Z..., inculpé d'usage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01152
16 novembre 2010
16 novembre 2010
relevés d'opérations, ne constitue pas une faute de nature à exonérer totalement le banquier de son obligation de restitution, eu égard notamment au laps de temps qui s'écoule nécessairement entre l'usage
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00413_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'administration n'a jamais démontré l'usage
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1a8
22 mai 1989
22 mai 1989
la preuve, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'avoir, de mauvaise foi, fait usage
Source officiellecr
6137264ecd580146774248ad
16 mars 2004
16 mars 2004
, pris de la violation des articles 313-1, 441-1, 441-4 du Code pénal, 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux, usage
Source officiellecr
61372630cd58014677423a10
10 octobre 2001
10 octobre 2001
d'un faux nom commis au préjudice de la poste, de contrefaçon, falsification et usage de chèques et de recel de vol d'un chéquier et d'une carte de séjour commis au préjudice de Hadjila Z... " ; "
Source officielleRéférés
Société TOLLTICKETSc/S.A
6866dcced33109fd079b3f8a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
permettant d'obtenir la conservation des images de vidéo surveillance ou d’enregistrement par les sociétés autoroutières, en prévision d’investigations de police permettant l’identification des auteurs de l’usage
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513254_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de transmettre copie de l’ordonnance à intervenir au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas pour qu’un enquête sur les faits de faux en écriture publique, abus d’autorité, usage
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1964:864
21 avril 1964
21 avril 1964
COUPABLE D'UN DELIT D'USAGE DE FAUX CERTIFICAT ; "MOTIF PRIS DE CE QUE X...
Source officielleciv1
é marseillaise de crédit du désistement de son pourvoi forméc/Mme Marguerite Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C100338
19 mars 2008
19 mars 2008
s'abstenant de signaler ces opérations à la société Rebar, privant celle-ci ainsi que la société Crapie avec laquelle elle entretient des liens très étroits, d'une chance de mettre au jour les agissements frauduleux
Source officiellesoc
61372123cd580146773f147a
23 novembre 1989
23 novembre 1989
Y..., en créant et en soutenant ensuite l'activité de la société "Nolis" ait fait un usage quelconque des biens de la S.A.
Source officiellecr
ès cassation, dans l'information suiviec/Cyril X
61372638cd58014677423ded
9 février 2005
9 février 2005
, recel, présentation de comptes annuels infidèles, contrefaçon et usage frauduleux de marques, a confirmé les ordonnances de non-lieu partiel et de refus d'informer, rendues par le juge d'instruction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10435
11 mai 2022
11 mai 2022
utiliser pour son activité de taxi, entre le 7 janvier et le 4 octobre 2016, à 87 reprises, le badge de télépéage de son mari remis à titre gratuit par son employeur, tout en considérant que la preuve de l'usage
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007706532
1 octobre 1986
1 octobre 1986
aient été mis dans l'impossibilité, faute de carte électorale, d'exercer leur droit de vote, ou que d'autres personnes aient pu abusivement obtenir la délivrance de cartes électorales t en faire un usage
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d773
26 novembre 1998
26 novembre 1998
anomalie de gestion de la BNP au moment de la liquidation de la société, alors que l'abus de confiance était réalisé avant la mise en liquidation de celle-ci ; que les premiers juges ont caractérisé l'usage
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f8bc
19 février 1997
19 février 1997
Joël contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 juillet 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour usage frauduleux de sceaux, timbres ou marques d'une
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306897_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Eu égard par ailleurs à la circonstance qu'il a été interpellé à plusieurs reprises pour des faits de vol, de recel de vol, d'usage frauduleux de moyens de paiement, de détention de stupéfiants et de rébellion
Source officielle11ème chambre
DTA_2200708_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que l'intéressé avait fait un usage frauduleux de cette carte en contrariété avec l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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