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9 321 résultats pour « usage dangereux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007894855

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

et de la RD 9 et l'ensemble des opérations visées par le décret du 3 mai 1993 attaqué ont pour objet de permettre la réalisation de la liaison Cergy-Roissy et d'améliorer notamment la sécurité des usagers

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64476e8f3da6ded0f83d1931

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

- à titre principal, - constater que le véhicule Tesla model X immatriculé [Immatriculation 4], ayant pour numéro de série le 5YJCCE20JF114858, est affecté d'un vice caché le rendant impropre à son usage

Source officielle
CC

cr

Attendu que pour décider qu'il existec/André X

61372567cd5801467741d6c8

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

un litige qui les opposait, au point de lui avoir adressé des menaces ; qu'il relève, enfin, qu'Emile Y... aurait également été animé d'une volonté homicide à l'égard de Lita Dahomay, manifestée par l'usage

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69beb34dcdc6046d47725397

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur les désordres retenus et la réduction du prix Les demandeurs soutiennent que le véhicule serait impropre à son usage et dangereux, ce qui justifierait une immobilisation durable et un préjudice de

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f750c46527a11effc4b78b

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

; Évaluer les conséquences de la corrosion, et dire notamment l'impact de la corrosion sur la durabilité et la sécurité du tapis de course, et si cette corrosion rend le tapis de course impropre à l'usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c844

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

séjour puisque la condamnation pure et simple de celle située dans la cuisine est préconisée, l'expert a constaté que son foyer a été réalisé au moyen de briques creuses plâtrières, de sorte que son usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300771

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

séjour puisque la condamnation pure et simple de celle située dans la cuisine est préconisée, l'expert a constaté que son foyer a été réalisé au moyen de briques creuses plâtrières, de sorte que son usage

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f5cece1704f57474b6

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le véhicule est impropre à son usage normal et dangereux particulièrement en phase de dépassement ou de franchissement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100824

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Soutenant que ce fauteuil était dangereux et impropre à son usage normal, Mme [T] a assigné le vendeur en résolution de la vente et restitution du prix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

N... Lc/SERVICE DES IMPÖTS DES PARTICULIERS DE CHATILLON SUR SEINE

6253cdbebd3db21cbdd94596

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

après année, sans que la vente sur saisie de l'immeuble puisse être envisagée, compte-tenu du caractère très endommagé et inhabitable des locaux, - que l'immeuble pourrait s'avérer inutilisable à tous usages

Source officielle
TJ

Référé

68e7a542033cf481c39a4b03

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

2025, relevait des vices apparents affectant l’éclairage, la fixation de la batterie et du compteur, outre des vices non apparents affectant les roulements et le soufflet de cardan, le tout rendant l’usage

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10764

Admin. suprême

30 juin 2015

30 juin 2015

2012, le tribunal de district rejeta toutefois cette demande, excluant toute autre possibilité de mesure provisoire, au motif que l’intéressé avait commis des actes pénalement répréhensibles en faisant usage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002559_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

L'agrément est refusé ou retiré lorsque l'enquête diligentée par le préfet révèle que le demandeur a un comportement incompatible avec la détention et l'usage d'articles pyrotechniques dangereux. / b)

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01736

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

ainsi que des métaux et déchets de métaux non dangereux ont été stockés sur un terrain appartenant à M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6896d77afd8bd33bb83ea55f

Appel

8 août 2025

8 août 2025

faits d'extorsion, le 2 décembre 2021 pour menace de mort réitérée et violation de domicile, le 4 juillet 2022 pour vol en réunion, le 14 octobre 2022 pour avoir commis des faits de dégradations avec usage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207328_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

pour les personnes ; - la responsabilité de l’Etat dans l’utilisation du lanceur de balles de défense est un régime de faute lourde dès lors que cette arme n’est pas une arme exceptionnellement dangereuse

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14396

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Luxembourg - 50527/20 Arrêt 17.10.2024 [Section V] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Absence de recours permettant de contester utilement la saisie

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba0fe405357f749ea444

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

d'importants désordres, dont les premiers sont apparus dès le départ du voilier de Barcelone et qui se sont fait jour au fil des heures de navigation, que ces défauts rendent le navire impropre à son usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300987_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 que lorsque l'illégalité invoquée présente un caractère manifeste. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2200740_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

mortellement chuté au-dessus d'un muret situé rue Saint Roch sur la commune de La Verdiere ; - Le muret n'était assorti d'aucun dispositif pour empêcher les chutes de personne ni d'information aux usagers

Source officielle