jugement du 30 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a écarté la faute de gestion relative à la poursuite de l'activité déficitaire et a jugé que Mme [O] avait fait des biens de la société un usage

[S] a fait des biens de la société GHTE, alors en difficultés financières, un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles », la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser

liquidation judiciaire d'une personne morale, le tribunal ne peut prononcer le redressement judiciaire personnel de son dirigeant que lorsqu'il a fait des biens ou du crédit de la personne morale, un usage

de redressement judiciaire ouverte à l'encontre d'une personne morale doit être étendue à toute personne physique, gérant de droit ou de fait de cette personne morale, ayant fait des biens sociaux un usage

cet acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en décidant que "la cession pour un franc de l'actif de la société Yoko France, évalué à 300 000 francs, constitue bien un usage

l'appauvrissement de la société dont il était lui-même président-directeur général ; que les faits sont amplement établis, en tous les éléments constitutifs des infractions visées à la prévention : usage

-3 de la loi du 25 janvier 1985, le dirigeant d'une personne morale ne peut se voir appliquer une procédure de redressement judiciaire que s'il a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

Avoir poursuivi abusivement une activité déficitaire dans son intérêt personnel qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; * Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

SALAIRE, ELLES N'ETAIENT EN PRINCIPE PAYABLES, L'UNE, LA PRIME DE BILAN, QU'A LA FIN DE L'ANNEE, ET L'AUTRE, LA PRIME DE TREIZIEME MOIS, QU'EN DEUX FRACTIONS A LA FIN DE CHAQUE SEMESTRE, QU'A DEFAUT D'USAGE

d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a retenu qu'il n'était ni démontré ni même allégué que lesdits époux faisaient de ces ouvertures, réalisées dans le mur privatif de leur immeuble, un usage

contraire ; qu'un usage contraire permet dès lors d'ériger des haies situées à moins de deux mètres de la propriété voisine et dont la hauteur excède deux mètres quand bien même une telle hauteur causerait

d'être affectées par les nuisances visuelles et sonores émanant de cette activité, la cour d'appel, qui a retenu que la société civile immobilière Armor Azur (SCI) ne démontrait pas avoir prescrit un usage

bon état l'immeuble où le fonds de commerce était exploité, ce qui a entraîné la dépréciation et la disparition des actifs dont pouvait justifier le débiteur dans le cadre de la procédure collective (usage

contreparties réelles aux engagements souscrits par la SNC, et par suite du caractère prétendument exorbitant de ceux-ci, c'est-à-dire la preuve qu'il n'avait pas fait des biens ou du crédit de cette société un usage

POUVAIENT SE PREVALOIR D'UN PRIX ILLEGAL POUR OBTENIR LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL DES LORS QUE LE PRENEUR AVAIT VERSE REGULIEREMENT UN FERMAGE QUI LES REMPLISSAIT DE LEUR DROIT, PEU IMPORTAIT LES USAGES

X... avait fait des biens et du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles, qu'il avait poursuivi dans un intérêt personnel une exploitation déficitaire

la loi du 25 janvier 1985 prévoit la faculté d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du dirigeant de fait ou de droit qui a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

AUX DISPOSITIONS D'UN ACCORD PREELECTORAL RECONDUIT DEPUIS 1976 ET A L'USAGE SUIVI DANS L'ENTREPRISE, LES CANDIDATS AUX ELECTIONS LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE PROCLAMES ELUS A L'INTERIEUR DE CHAQUE LISTE