[L], contre l'arrêt ayant accueilli les demandes, jusqu'au prononcé de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires C-724/18 et C-727/18. 3.

société PK distribution ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2017), que la société Converse Inc (la société Converse), titulaire des marques internationale désignant l'union

#Gürok Turizm ve Madencilik AŞ contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

(la société Converse), titulaire des marques internationales désignant l'Union européenne « Converse All Star » n° 924653 et « All Star » n° 929078, respectivement enregistrées les 16 et 15 mai 2007 pour

européenne, dont l'examen est préalable : Attendu que la banque demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : l'article 59, § 2, de la directive 2007/64/CE

européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la

européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la

européenne, dont le respect constitue une obligation, tant en vertu du Traité sur l'Union européenne et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'en application de l'article 88-1 de la

de l'Union européenne (la Charte), de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (le TUE), relatives au retrait de l'Union d'un État membre, et de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni, publié au

#e-motors contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

#Kimpton Hotel & Restaurant Group LLC contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

régime 42", qui permet de dédouaner des marchandises en exonération de TVA dès lors qu'elles font l'objet d'une mise en libre pratique immédiatement suivie d'une livraison dans un autre Etat membre de l'Union

que sur le pourvoi incident relevé par les sociétés Fauré Le Page X... et Fauré Le Page maroquinier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur le fondement, notamment, de marques françaises et de l'Union

européenne « Napapijri » n° 000291021, déposée le 25 juin 1996 pour désigner les sacs et les vêtements en classes 18 et 25, – la marque semi-figurative de l'Union européenne « Napapijri Geographic

européenne ; Attendu ensuite qu' il résulte du principe d'effectivité issu des dispositions de ce Traité, telles qu'elles ont été interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le juge

de justice de l'Union européenne du 12 février 2015 dans l'affaire C-37/14, Commission/France ; - l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne du 13 juin 2019 dans l'affaire C-505/18, Copebi/FranceAgriMer

#Shorts International Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Elle est titulaire des marques verbales de l'Union européenne « Facebook » n° 5585518, déposée le 22 décembre 2006 et enregistrée le 25 mai 2011 pour désigner des services relevant des classes n° 35, 41