Codes de loi français

Article 5-11

l'achat, statut véhicule de collection (ou non) ; 3° Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation étranger : a) Pour un particulier : nom, prénom, sexe ; b) Pour un professionnel : raison sociale ou dénomination, numéro de la tva

LEGIARTI000024751071

Ces déclarations concernent principalement les régimes simplifiés de TVA et représentent environ 3 % des produits de TVA des exercices 1999 à 2001.

LEGIARTI000024744663

Ces déclarations concernent principalement les régimes simplifiés de TVA et représentent environ 3 % des produits de TVA des exercices 1999 à 2001.

Article R233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel, quelle que soit sa durée, ou le travail saisonnier, est compté comme fractions d'UTA ; 2° Le chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA

Article Annexe 1

Ils sont exprimés en c € / kWh hors TVA. 2. Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 44 c € / kWh. 3.

Article 6-1

premier alinéa du 2 "Bulletins de vote", les mots : "et exclusivement" et "blanc" sont supprimés ; b) Au cinquième alinéa du même 2 "Bulletins de vote", les mots : "et des conseillers communautaires" sont supprimés ; c) Les références aux taux de la TVA

Article Annexe II

Nom, dénomination ou raison sociale et adresse du siège social ou du principal établissement : Numéro registre du commerce Numéro d'accises Numéro d'identification TVA Numéro de téléphone Numéro de fax Courrier électronique 2.

Article 41 duovicies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

fraction de leur valeur représentative des biens ou droits ; 2° Lorsque le bien ou le droit cédé a été acquis à titre onéreux, des frais et coûts du contrat tels qu'ils sont prévus à l'article 1699 du code civil et des droits d'enregistrement ou de la TVA

Article Annexe I (suite)

Exclure les opérations soumises à la TVA par option.

Article 50-0 BA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

siège ou du principal établissement, de l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises et, le cas échéant, l'adresse à laquelle est conservée la comptabilité-matières ; c les numéros de registre du commerce, d'accises ainsi que d'identification à la TVA

Article 6

Ce délai est porté à cinq ans en cas de déclaration de TVA créditrice. Au-delà de ce délai, elles ne sont plus consultables en ligne.

Article 2

des entreprises (CVAE) de transmettre par voie électronique, d'une part, les informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leur annexes et d'effectuer les paiements correspondants et d'autre part, les demandes de crédits de TVA

Article 3

Pour les personnes morales : - la raison et la forme sociale ; - le numéro SIRET ou le numéro de TVA intracommunautaire s'il s'agit d'une personne morale étrangère sans numéro SIRET ; - l'adresse ; - la date de cessation d'activité.

LEGIARTI000024536473

En termes de tarifs et de politique commerciale Le prix du billet aller simple ne doit pas dépasser (taxes aéroportuaires et taxe de l'aviation civile non incluses mais TVA incluse) : En termes de continuité de service public Sauf cas de force majeure

Article 95 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 72

pénalités prévues aux articles 1728, 1729, 1730 à 1734 et 1737 du code général des impôts ; c) D'une condamnation définitive pour fraude fiscale en application des articles 1741, 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts ou pour escroquerie à la TVA

Article 36

La concession prendra alors fin sans indemnité de part ni d'autre, hormis, le cas échéant, le remboursement de la TVA à reverser au Trésor public par le concessionnaire, au titre des biens remis au ou repris par le concédant.

Article 2

Adresse, numéro de téléphone fixe, numéro de portable, télécopie, adresse électronique, nom du représentant du fournisseur, numéro d'identification TVA. 4. RIB ou IBAN. 5. Date de naissance (uniquement pour la récupération des indus).

Article 2

l'entreprise et aux entrepreneurs individuels en possession d'un certificat électronique valable de consulter les informations relatives aux données déclaratives et de paiement, ainsi qu'aux données relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA

LEGIARTI000029192028

le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes Directeur général des finances publiques 837 - Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de la TVA