X... de payer, sur le fondement de son enrichissement sans cause, les frais d'entretien et d'éducation de sa fille mineure Loreleï, dont elle avait été nommée tutrice aux biens jusqu'en septembre 1986

Selon le premier de ces textes, le curateur ou le tuteur d'une personne majeure protégée et le juge des tutelles doivent être avisés des poursuites dont elle fait l'objet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 11 mars 2003 du juge des tutelles de Rennes a prononcé la tutelle de

Didier X... pendant la durée de son placement sous sauvegarde de justice ; que celui a ensuite été placé sous tutelle par jugement du 5 mai 1994 et sa mère désignée en qualité d'administratrice légale

[R] est placé sous tutelle, cette mesure étant exercée par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de [Localité 3]. Cette décision indique que M.

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 11 juillet 2019), Mme [O], en sa qualité de tutrice de [K] [L], a conclu, les 6 mai 2011 et 19 octobre 2015,

; que par acte authentique du 25 avril 1990, le gérant de tutelle, sur autorisation du juge, a vendu le terrain en cause ; que Simone X... étant décédée, le 6 février 1998, Mme A... a assigné sa soeur

précité et les articles 1717, 1165 du code civil et L. 145-16 du Code de commerce ; 3 / que les dispositions de l'article 456, alinéa 3 du Code civil, qui prévoient que les baux consentis par le tuteur

enfants qui lui ont notifié son licenciement par lettre du 17 septembre 2012 ; qu'en jugeant ce licenciement valable après avoir pourtant constaté que les enfants de Mme Z... n'avaient été désignés tuteurs

Il doit, cependant, à peine de l'amende prévue au Code de procédure civile, en donner avis sans formalité au juge des tutelles 15 jours au moins à l'avance.

le 12 juillet 1994 ; que par ordonnance du 9 septembre 1996, le juge des tutelles a autorisé le directeur de l'UDAF du Jura, qui lui avait été désigné comme tuteur, à céder les parts qu'elle détenait

." ; que, le 26 octobre 1990, le juge des tutelles a ouvert la procédure de mise sous tutelle au vu d'un certificat médical, établi le 10 octobre 1990, duquel il résultait que Marie X... avait besoin d'être

[B] a été placé sous tutelle par jugement du 16 octobre 2011, et que l'association Eva tutelles a été désignée comme tuteur ; Qu'ainsi, le demandeur n'ayant pas la capacité d'agir en justice, ce pourvoi

[G] [Q] sous tutelle. Un arrêt du 7 juin 2017 a désigné M. [J] [Q], son fils, en qualité de tuteur (le tuteur), et M.

Z..., étant respectivement désignées en qualité de tutrice et de subrogée tutrice ; que, par ordonnance du 10 octobre 2012, le juge des tutelles l'a autorisé à tester, décision assortie de l'exécution

Mme D..., sa mère, a été désignée tutrice et M. D..., subrogé tuteur. 2. M.

d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'orienter une partie devant la justice, le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations, le droit d'être tuteur

professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FOYER DEPARTEMENTAL LANNELONGUE, agissant en qualité de tuteur