L'État turc a été condamné à verser une satisfaction équitable à l'association et à prendre des mesures générales pour réformer sa législation et ses pratiques afin de se conformer aux exigences de la

faits d'importation et de trafic; que cette mesure ne constitue pas une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le condamné, citoyen turc

à cette décision d'avoir débouté Mlle X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes était manifestement incompétent pour statuer sur la validité de la convention relative au TUC

cours du printemps 1992, Chantal B... avait été contactée une première fois par Basri Koyluk par l'intermédiaire de son compagnon Arakel Kaourk afin de contracter un mariage blanc avec un ressortissant turc

Abdullah Günay, est un ressortissant turc né en   1979. Il a été représenté devant la Cour par M e   M. Erbil, avocat à Istanbul.

down in Articles 100 and 101 of the CCP, which provide that decisions to place or keep a suspect in pre-trial detention must include legal and factual reasons (see for the text of those provisions Tuncer

article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la   Convention   »), Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc

Le recouvrement de ces créances a été confié, en vertu d'un mandat consenti suivant décision n°2837 du 3 août 2015, au TMSF, fonds turc d'assurance des dépôts d'épargne, créé par décret du 23 juillet 1983

et donc Fogliatti-Turco cette parcelle 606, désignée auxdits actes ; qu'en l'état de ces motifs inopérants, l'arrêt attaqué est dépourvu de toute base légale au regard de l'article 30 du décret du

moyen, d'une part, que la cour d'appel a expressément constaté que les bénéficiaires des sommes versées étaient employés ou rémunérés par la SCI à l'aide de contrats de travaux d'utilité collective (TUC

. ; "au motif que l'inspecteur du travail s'est rendu au domicile de Mme X... pour vérifier les renseignements qu'il avait recueillis auprès des artisans turcs dans le cadre de l'article 611-8 et suivants

K..., il avait été alors décidé avec « le frère du patron des Turcs» et en présence de M.

bout en bout d'un conteneur renfermant quatre cent cinquante téléviseurs vendus par la société turque Arcelik, expéditeur, à la société Beko France, destinataire, couvrant le trajet maritime du port turc

["La rétention administrative est prolongée jusqu'au 29 décembre 2023 en raison de l'impossibilité du préfet d'assurer le rapatriement de l'intéressé avant cette date.", "L'intéressé a été informé de

Oui, le tribunal peut retirer une application de sa liste de cas si les circonstances le justifient, en vertu de l'article 37 § 1 (a) de la Convention.

X..., ressortissant turc qui avait fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction définitive du territoire français, a été maintenu en rétention administrative ; que sur requête de M.

employé du cabinet de gestion financière Borel, dirigé par Mustafa X..., a établi, de 1989 à 1991, des faux bulletins de paie et des lettres de licenciement, remis contre argent, à des opposants au régime turc

(Turquie), 3°/ à la société Anadolu Anonim Turk Sigorta A.S., dont le siège est [...]