Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 24 février 1993) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Troyes le 28 octobre 1992,

cent-soixante jours, chaque mois étant compté pour trente jours rapportés à trois cent-soixante jours l'an » et que les intérêts de la première échéance du prêt avaient effectivement été calculés sur

PROVISOIRES SUR PENSIONS, ATTRIBUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE, NE PEUT ETRE EXIGEE QUE POUR CELLES DE CES SOMMES CORRESPONDANT AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE TROP-PERCU

n'a jamais été contestée par le salarié dans ses conclusions devant la cour d'appel ; que cette dernière, en retenant que le salarié avait été licencié au cours de la période de garantie d'emploi de trois

l'objet d'un accord annuel ; qu'il résultait du dernier avenant en date du 15 mai 1991 qu'était prévu un salaire de base hors intéressement, un intéressement au coefficient global réalisé au delà de trois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

[J] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 2°/ que les actions en responsabilité contre les dirigeants de sociétés à responsabilité limitée se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable

des articles 161 alinéa 4-1° du Code pénal, 1 et 16 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie

l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Véronique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 septembre 1999, qui, pour tromperie

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 7 septembre 1999, qui, pour tromperie, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 francs

Celles-ci sont dues aux séquelles de douches bien trop chaudes. - concernant Madame B... P... : cette pensionnaire avait des pathologies psychiatriques.

74 pour la réalisation de travaux de renforcement, d'extension ou de mise en souterrain des réseaux de distribution publique d'électricité et d'éclairage public ; Sur le moyen unique, pris en ses trois

de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Grenoble, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois

code de la sécurité sociale alors, selon le moyen, que si la caisse entend contester le caractère professionnel d'une maladie, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de trois

Trois des sept témoins sollicités pour nourrir -sous le sceau de l'anonymat- ce portrait se sont dérobés, invoquant leur sécurité.

Jean-Pierre B... décédé, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

branches du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses trois branches, rédigés en termes identiques, les moyens étant réunis : Attendu que M.

en réalité une telle condamnation, qu'il était présent à l'audience, qu'il ne pouvait avoir oublié cette condamnation, qu'il avait ainsi fait, de mauvaise foi une fausse déclaration dans le but de tromper