Devant le tribunal de commerce de Versailles, les sociétés Gexpertise et Delta auscultation ont soulevé une exception de connexité au profit du tribunal de commerce de Paris. 4.

[V] a demandé au président du tribunal de commerce de Paris de procéder au remplacement de l'expert désigné M. [P] au visa de l'article 1843-4 du code civil.

C/ SAS NEXITY LAMY Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Mars 2017 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 4 N° Section : N° RG : 2013F00790 Expéditions exécutoires

Par jugement en date du 23 janvier 2018, le tribunal de commerce de Pau a : - Dit qu'il y avait lieu de s'en tenir au contrat d'affiliation passé entre les parties, - Fixé le montant de la créance

Par acte du 1er août 2007, la société Prometheus a assigné la société GEMS devant le tribunal de commerce de Paris.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Août 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2019L00733 Expéditions exécutoires

assigné la société DES devant le tribunal de commerce de Nancy en paiement de fournitures de matériel ; que, la société DES ayant demandé par voie reconventionnelle devant ce tribunal une indemnisation

GARNIER, AVOCAT A LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ANCIEN AGREE AU TRIBUNAL DE COMMERCE, DEMEURANT ...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 17 Avril 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2018R01274 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

M... soutient que le président du tribunal de commerce était incompétent pour ordonner les mesures d'investigations.

. # Eelotsusetaotlus: Tribunal de commerce de Liège - Belgia. # Kohtuasi 27/87.

La société Geolam a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions suisses.

Quant au tribunal de commerce de Lorient, saisi par M.

de commerce de Saint-Etienne en paiement de leurs factures ; que la société BCS a assigné ces mêmes sociétés devant le tribunal de commerce de Tarascon pour obtenir l'indemnisation de préjudices résultant

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 décembre 1998), que Mme Z... a formé une demande de récusation des membres du tribunal

Invoquant une rupture abusive du contrat par la société Sita Négoce, la société Sorepla a, par exploit d'huissier du 28 décembre 2009, assigné cette dernière devant le tribunal de commerce de Paris aux

de commerce de Marseille, la société Pujol, défenderesse, a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Tarascon, qui a été accueillie ; qu'après l'exécution d'une mesure

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Frédéric ROMETTI Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal