Suivant autorisation du 3 août 2021, la société Crit a assigné, le 4 août 2021, la société Groupe adéquat devant le président d'un tribunal de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

saisi : tribunal de commerce de Bordeaux ou tribunal de grande instance de Paris, si dans la requête, les sociétés composant le groupe [Adresse 2] font état régulièrement de l'existence d'un brevet portant

Factofrance a, notamment et in limine litis, soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de Paris, et demandé que le tribunal de commerce de Nanterre se déclare incompétent au

une escroquerie, cette intention ne s'est pas concrétisée dans un commencement d'exécution, le délit étant resté au stade des actes préparatoires ; "qu'il n'est pas possible non plus de considérer

de Commerce de FREJUS en date du 24 Octobre 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 002290.

Après avoir relevé que l'administrateur judiciaire avait présenté, à l'audience du tribunal de commerce, les trois offres de reprise proposées, et lui avait fourni l'attestation de la banque, aux termes

Pour déclarer recevable l'appel formé contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille, saisi à titre subsidiaire, d'une demande sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce

Par acte du 29 janvier 2014, HUAWEI a fait assigner devant le tribunal de commerce de Paris M. X... en exécution des obligations résultant de la lettre de garantie personnelle. M.

à son offre écrite du 5 janvier 2017 alors, selon le moyen, que commet un excès de pouvoir le tribunal qui ordonne la cession totale ou partielle de l'entreprise, sans avoir au préalable autorisé la poursuite

de commerce. .

de commerce de Paris le 1er août 1997 et confirmée par arrêt du 5 décembre 1997 ; que la société Accor s'était ainsi livrée à des manoeuvres déterminantes de l'option retenue par le tribunal et lui ayant

Les défendeurs ayant soulevé l'incompétence du tribunal d'instance, celui-ci a retenu que le litige relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Le 12 novembre 2015, elle a été radiée du greffe du tribunal de commerce de Paris.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2000) que le tribunal

déclaré incompétent au profit d'un autre tribunal de commerce.

Mme [E] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige, alors « qu'en se fondant sur la seule circonstance que les sociétés

Le 21 septembre 2018 la société Brasserie [K] assignait devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer la société Les Autres Bières, MM.

application de l'article L. 661-6, III, du code de commerce, il est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, en cas d'excès de pouvoir ; que l'emploi par le