vendeur, par lettre du 27 avril 1984, qu'il ne donnait pas suite à son projet et l'assigna, le 18 mai suivant, en résolution de la vente et en remboursement du dépôt de garantie, ainsi que du montant de travaux

qu'en conséquence de la validation du congé donné par la propriétaire, les consorts Y... ont demandé, en application de l'article 555 du Code civil, le paiement d'une indemnité égale au montant des travaux

, que la compagnie des Salins du Midi (la compagnie) a assigné en référé le préfet de l'Aude et la chambre de commerce et d'industrie de Narbonne devant un tribunal de grande instance, en raison de travaux

Par avenant du 18 décembre 2013, le montant du fermage a été revu en contrepartie de travaux effectués aux frais du preneur et consistant en un remplacement de rideaux. 3.

l'arrêt retient qu'il ne comporte au profit du bailleur aucune redevance modique en contrepartie de l'amélioration du fonds, alors qu'il est consenti, sous une formulation ambiguë, en compensation de travaux

. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Dommages causés à un permissionnaire de voirie - Travaux effectués sur le domaine

Chaussures André, locataire, a refusé leur proposition ; que les consorts X... ont saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que pour appliquer la règle du plafonnement, l'arrêt retient que les travaux

Un différend étant survenu à propos du prix facturé, la société Clemessy a assigné la société Monaco marine en annulation du contrat et restitution, par équivalent, du prix des travaux effectués et, à

remise en état de la toiture de leur grange et à la remise en état du mur séparant leurs propriétés, les a assigné aux fins, notamment, d'obtenir une mesure d'instruction portant sur les travaux

articles 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986, les époux de Contes ont demandé le maintien de la location sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 et, subsidiairement, le remboursement des travaux

Z..., invoquant divers dégâts causés sur le terrain, dont il était alors propriétaire, par la pénétration d'engins, pour les besoins de travaux effectués pour le compte de M.

X... à Mlle Y... relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt se borne à retenir que le propriétaire avait reconnu devant l'expert que les travaux effectués n'avaient pas

pourvoi n° R 90-16.980 : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme F..., invoquant des troubles de jouissance dans l'appartement dont elle était locataire par suite de travaux

courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Savigny-sur-Orge à sa demande de communication, par voie électronique, des documents publics relatifs aux travaux

Farsetti, a poursuivi les époux Y... en paiement d'une créance relative à des travaux immobiliers effectués pour leur compte ; Attendu que pour déclarer recevable l'action de M.

Y... a assigné la société Renault véhicules industriels (société RVI) pour obtenir réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de la mauvaise qualité des travaux effectués pour la mise en état d'un

d'agrandissement ; Attendu que, pour le déclarer coupable de l'infraction prévue et punie par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, l'arrêt retient notamment que les travaux effectués comportent

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 105 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juin 1996), qu'à la suite de travaux