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109 451 résultats pour « travail concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137209bcd580146773ec589

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

avec une société concurrente de son employeur et qu'il avait effectué pour le compte de cette entreprise une étude de marché avant l'expiration du préavis non travaillé, alors, selon le pourvoi, que d'une

Source officielle

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CC

soc

61372519cd5801467741af64

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

suivante : "A la cessation de la relation de travail, M.

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CA

7ème Ch Prud'homale

653b59e1502b828318c4e6cc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[Z] travaillait pour le compte d'une entreprise de travail temporaire concurrente, la société Palma France au sein d'un établissement situé à [Localité 9] (31), a cessé de verser la contrepartie financière

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418eee

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

X... a, le 2 janvier 1991, été engagé par la société Geci en qualité de cadre technique, le contrat de travail stipulant une clause de non concurrence d'une année assortie d'une contrepartie financière

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402dff

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

et du libre établissement permet en effet au salarié de créer lui-même une entreprise concurrente après l'expiration de son contrat de travail, et que ne peut donc être déclarée coupable de débauchage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00084

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. 2. Le salarié a démissionné le 11 janvier 2018. 3.

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CC

comm

61372404cd58014677411318

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence valable deux ans à compter de la cessation du contrat et en Ile-de-France ; que ce contrat est venu à expiration le 31 décembre 1992

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CC

soc

61372274cd580146773fd366

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

a été insérée une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait, pendant une durée de un an, à dater de son départ de l'entreprise, de travailler dans toute entreprise susceptible

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le salarié sera dès lors libéré de son interdiction de concurrence à l'expiration de son contrat de travail. » La cour constate que la fiche de fonction de M.

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CA

Chambre 4-1

65336a93bb40ec8318f31bbf

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de non-concurrence; qu'en conséquence il ne pouvait démissionner même avec promesse d'embauche car il n'avait pas la garantie qu'il pourrait, à l'expiration du préavis, travailler dans l'entreprise concurrente

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd872859af5a40acff0b57c

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

professionnelle même concurrente.

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CC

soc

61372485cd58014677416306

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

... un poste au sein d'une équipe chargée du lancement d'un salon du sport et de signer un avenant à son contrat de travail modifiant la clause de non-concurrence ; que Mme X... ayant fait valoir que la

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soc

61372379cd5801467740a3c1

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

X... a été engagé le 2 octobre 1989 par la société Item (Institut technique pour l'étude du médicament), en qualité de chef de département ; qu'à son contrat de travail a été insérée une clause de non-concurrence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02123

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

contenue dans l'article 11 du contrat de travail qui interdisait au salarié d'exercer « toute fonction de nature similaire » au sein d'une entreprise concurrente ne lui interdisait pas de démarcher la

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soc

613724cccd5801467741873f

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... travaillait au mépris de la clause de non-concurrence chez un de ses concurrents directs, à savoir la société ABB, depuis qu'il avait quitté la société SOFFIMAT mais encore qu'il avait directement

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CC

soc

6137228dcd580146773fe61f

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail met fin aux relations contractuelles entre les parties ; qu'ainsi, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00861

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Je vous propose donc que nous collaborions pour résoudre ensemble le problème avec votre équipe sans vous interdire de travailler avec des concurrents.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00125

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

le salarié de la société Airess et n'avait pas le droit de travailler pour son propre compte, ni que celui-ci l'avait effectivement informée des offres de son concurrent, omettant ainsi de caractériser

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01120

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

de la société Pro-fermetures Locminé excédait les 20 % exigés par la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ que la violation de la clause de non-concurrence

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CC

soc

61372327cd580146774061f3

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X... a été engagé, le 6 septembre 1993, en qualité de directeur régional par la société Médex médical, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié le 4 mai 1994

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