AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137209bcd580146773ec589
16 juillet 1987
16 juillet 1987
avec une société concurrente de son employeur et qu'il avait effectué pour le compte de cette entreprise une étude de marché avant l'expiration du préavis non travaillé, alors, selon le pourvoi, que d'une
Source officiellePage 3 sur 5473
soc
61372519cd5801467741af64
7 mars 2007
7 mars 2007
suivante : "A la cessation de la relation de travail, M.
Source officielle