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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b28a9ba5988459c56086

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 14 FEVRIER 1962, A L'OUVRIER CHAMPIGNONNISTE

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003092_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

ne justifie que d'une unité de travail agricole pour une surface, après reprise, de 386,0633 ha.

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55243

Cassation

5 juillet 1972

5 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 %, LA RENTE DUE A LA

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa99

Cassation

10 octobre 1979

10 octobre 1979

AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE CORNET; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE CORNET A PAYER A LA CAISSE

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f92a

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR TRAVAILLE DANS L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL NON SALARIE JUSQU'EN 1968, CLAUDE X...

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55e02

Cassation

17 février 1977

17 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, RICARD AVAIT ETE VICTIME LE 30 JUILLET 1963 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE TANDIS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE MARIS ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE

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CC

soc

6079b2149ba5988459c559f2

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

JUGEMENTS RENDUS EN VERTU DU MEME CHAPITRE QUE CELUI OU IL SE TROUVE ET NOTAMMENT L'ARTICLE 1184, RELATIF AUX FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e5c

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

, NE POUVAIENT RECLAMER CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A L'UN D'ENTRE EUX, ALORS, D'UNE PART

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55ac8

Cassation

27 novembre 1975

27 novembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE 13 82 ET 1384 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE6 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb4c

Cassation

11 juin 1969

11 juin 1969

AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE QUI EN RAISON DU CARACTERE FORFAITAIRE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LA LOI, N'OUVRAIT PAS UN DROIT A REPARATION SOUMIS AUX REGLES DU DROIT COMMUN; QUE

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c28

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QUE CETTE CAISSE AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES SUR CE POINT LA COUR D'APPEL N'A PAS RESERVE DE REPONSE, QUE L'AGRICULTEUR EN

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soc

6079b2149ba5988459c55a2a

Cassation

9 juillet 1975

9 juillet 1975

ET OBTENU EN OUTRE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE INDEMNISABLE EN VERTU DU CODE LOCAL DES ASSURANCES SOCIALES PAR LA CAISSE D'ASSURANCE ACCIDENTS AGRICOLE DE

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soc

6079b1fe9ba5988459c54d0d

Cassation

18 novembre 1970

18 novembre 1970

ET SON ASSUREUR EN PAIEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A CETTE DEMANDE PAR L'EMPLOYEUR ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES

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soc

6079b0f69ba5988459c50e45

Cassation

7 juillet 1986

7 juillet 1986

1262 et 1263 du Code rural, 898, 899 et 903 du Code des assurances sociales du 19 juillet 1911 modifié ; Attendu qu'il résulte des trois premiers de ces textes que la réparation des accidents du travail

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soc

6079b1fb9ba5988459c54c4a

Cassation

22 juillet 1970

22 juillet 1970

N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE HENRI DE X..., AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET QUE CELUI-CI NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE SI LA VICTIME A BIEN MONTE LE CHEVAL BLUE-SKY

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TA

5ème Chambre

DTA_2101479_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

que celui-ci relevait du rang de priorité 1, au motif que la reprise envisagée aurait eu pour effet de porter sa surface d’exploitation à un niveau supérieur au plafond de 175 hectares par unité de travail

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c508c1

Cassation

7 décembre 1983

7 décembre 1983

. : ATTENDU QUE M Z..., VICTIME, LE 22 FEVRIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE M Y..., QUI S'ETAIT ASSURE, POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PROFESSIONNEL, AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE

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CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6dd

Cassation

17 mai 1966

17 mai 1966

AYANT ETE TUE AU COURS D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE, DONT Y..., PREPOSE DE X..., A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EVALUE A LA DATE OU ELLE STATUAIT LE PREJUDICE

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soc

6079b2029ba5988459c551eb

Cassation

20 avril 1972

20 avril 1972

ET LEUR ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA CREUSE, EN PAIEMENT DE LA RENTE PREVUE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, QUE POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c55764

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET QUE LA REPARATION DU PREJUDICE DEVAIT ETRE POURSUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT FAIRE

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