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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372553cd5801467741cc7e
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1949 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc7f
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1950 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc80
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1951 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc81
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1953 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc82
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1954 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc83
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Jean-Marie, contre l'arrêt n°1955 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc84
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1956 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc85
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1957 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende
Source officiellecr
61372553cd5801467741cc86
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1958 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd7e
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Jean-Marie, contre l'arrêt n°1959 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende
Source officiellecr
61372670cd5801467742591c
17 décembre 1991
17 décembre 1991
Jean-Marie, contre l'arrêt n° 1952 de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour infraction à la coordination des transports, l'a condamné à une amende
Source officielle3ème chambre A
6173de1fc55f03495c1d596b
18 octobre 2012
18 octobre 2012
GOKBORA TRANSPORT INTERNATIONAL ET LOGISTIQUES, commissionnaire de transport substitué, et la présomption de responsabilité qui en découle.
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859fc
26 avril 2001
26 avril 2001
Elle se déclare recevable et fondée à obtenir, en toute hypothèse, la garantie des sociétés SAGMAR et NORTHERN SHIPPING COMPANY en leurs qualités de commissionnaires de transport substitués en affirmant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01007
16 octobre 2012
16 octobre 2012
et transporteur substitué, ainsi qu'avec la Cie ERGO KINDLUSTUSE, cette dernière dans les limites du contrat d'assurances la liant à la société PARMETRANS » ; ALORS QUE la faute lourde est un comportement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01300
9 décembre 2008
9 décembre 2008
MOTIFS qu'il est acquis au débat que le destinataire, LOLA SA BMCA a refusé les marchandises et que l'expéditeur, WANDA, s'est tout autant opposé à leur retour dans ses locaux de telle sorte que le transporteur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100235
15 mai 2024
15 mai 2024
et/ou le transporteur substitué veillent à ce que les passagers reçoivent des informations pertinentes et compréhensibles concernant leurs droits au titre du présent règlement ». 20.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616361c7c983b818eb76d236
19 janvier 2011
19 janvier 2011
a été effectué en deux phases nettement distinctes: l'une d'ATLANTA à l'aéroport [16], sous la responsabilité d'AIRBORNE, avec comme transporteur substitué AIR FRANCE, l'autre dudit aéroport à [Localité
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c50a
15 mai 2008
15 mai 2008
Sur le fond, elles demandent qu'il soit retenu que la société TRANSPORTS BEAL, transporteur substitué de la société RIVOIRE, a commis une faute lourde dont est responsable cette dernière en tant que 1er
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00765
14 décembre 2022
14 décembre 2022
cas de la force majeure ; qu'en exonérant la société Transports Marolleau, transporteur substitué, de toute responsabilité après avoir considéré que "l'absence de transmission, par la société Schenker,
Source officielleChambre 16
69bef0b7cdc6046d47794fbc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Attendu que la Convention de Bruxelles amendée mentionne en son article 10 que : « Les dispositions de la présente Convention s'appliqueront à tout connaissement relatif à un transport de marchandises
Source officiellePage 3 sur 1385