LA SOCIETE GUEDERLIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN CONFIRMANT CE DERNIER CHEF DU JUGEMENT, REFUSE DE SOUMETTRE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A LA REGLE DU PLAFONNEMENT ET AUX DISPOSITIONS TRANSITOIRES

mandataire de la société Télésport, de procéder, en qualité de commissionnaire en douane, à des opérations de dédouanement de marchandises importées par cette dernière et qu'étant ainsi mandataire substitué

APPELANTE ASSOCIATION READA TRAIT ENFANT ADULTE INADAPTE ARTEAI, sise [Adresse 2] assistée de Me Dominique IMBERT-REBOUL, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Séverine CAUMON, avocat au barreau

; - les moyens soulevés par le GAEC des Trinitaires et M.

dispositions antérieures issues de la loi du 3 janvier 1972, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que les dispositions transitoires

.; que celui-ci, se prévalant de la qualité de mandataire substitué de la société Cazal, a demandé à la société CEDIS, à titre reconventionnel, de lui rembourser le montant des sommes acquittées pour son

d'indemnité transitoire" (DIT) permettant le maintien de la rémunération antérieure ; que M.

février 1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective de l'Union nationale des associations familiales du 16 novembre 1971 ; Attendu que, pour dire que les mesures transitoires

E LOGISTICA ; Prononcer la mise hors de cause de la société BORGONHA TRANS TRANSITARIOS E LOGISTICA ; A titre infiniment subsidiaire : Prononcer la société BORGONHA TRANS TRANSITARIOS E LOGISTICA recevable

police, les réclamations formulées postérieurement, dès lors que le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat ; qu'en faisant abstraction de cette disposition de droit transitoire

A, A LA DEMANDE DE Y..., ADRESSE CE DERNIER A UN TRANSITAIRE CHARGE D'ACCOMPLIR DES FORMALITES DOUANIERES FRAUDULEUSES, IL A NECESSAIREMENT COOPERE AU PLAN DE FRAUDE, MEME SI CE TRANSITAIRE N'A PAS LUI-MEME

CEUX-CI PAR DECRET DU 21 JUIN 1968 AVEC EFFET AU 1ER JUIN AURAIENT RENDU CADUC LE PROTOCOLE DU 7 JUIN, AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DUDIT PROTOCOLE, LOIN DE REVELER L'INTENTION DES PARTIES DE SUBSTITUER

Le transitaire est tenu d'une obligation de résultat envers le client, et il est responsable de son propre fait et/ou du fait de ses substitués.

rémunération majorée de 100% pour les heures de travail décalées, effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin ; qu'à la suite du décret du 8 août 1985, un accord d'entreprise du 13 août 1985 a substitué

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon les dispositions transitoires de l'article 37 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte

la prise en charge par cet organisme, au titre de la solidarité nationale, de l'indemnisation des victimes d'une contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C, et des dispositions transitoires

moyen, que la société Couturier, qui devait acheminer un matériel de France au Maroc, a confié l'organisation de ce transport à la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), laquelle s'est substituée

Sur le fond : L'association Solidarité Congo soutient que la société Centrimex France a agi en qualité de transitaire, et non de commissionnaire de transport.