part, qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 241-1, alinéa 3, du Code des assurances telles que résultant de la loi du 4 janvier 1978, la cour d'appel a violé les dispositions transitoires

l'ordonnance du 14 septembre 1992 d'avoir statué sur le recours formé par Mme X... le 11 juillet 1991 contre la décision du bâtonnier du 20 juin 1991, alors que, selon le moyen, sauf disposition transitoire

1er janvier 2008 la médaille d'honneur du travail, échelon vermeil, correspondant à 30 années de service ; que s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions transitoires

selon le moyen : Que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; Qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires

selon le moyen : Que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; Qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires

selon le moyen : Que les dispositions du règlement CEE prévalent sur les règles de droit interne ; Qu'il résulte du point 10 de l'article 95 du règlement CEE 3095/95 relatif aux dispositions transitoires

aggravante ; que l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, dont les dispositions transitoires

du 30 octobre 1998, s'est substituée à cette convention à compter du 1er janvier 1999 ; qu'elle modifie la structure de la rémunération ; que l'article 5.1.9 du titre V institue des dispositions transitoires

; Attendu que, pour ordonner la démolition de l'ensemble des bâtiments édifiés sur le lot transitoire, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'état descriptif de division initial intégré

une majoration ou une réduction de la cotation initiale d'un acte de diagnostic ou de traitement; et alors, d'autre part, que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins signé à titre transitoire

évoque une majoration ou une réduction de la cotation initiale d'un acte de diagnostic ou de traitement; et alors, d'autre part, que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins signé à titre transitoire

nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ajouté par arrêté du 28 novembre 1994, portant "dispositions particulières aux actes de chirurgie" fixées à titre transitoire

nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ajouté par arrêté du 28 novembre 1994, portant "dispositions particulières aux actes de chirurgie" fixées à titre transitoire

nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ajouté par arrêté du 28 novembre 1994, portant "dispositions particulières aux actes de chirurgie" fixées à titre transitoire

délais prévus, sur les lettres émanant de la société venderesse que la société Espace ambulances n'avait pas reçues, nul ne pouvant se créer un titre à soi-même, non plus que sur les bordereaux du transitaire

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Transit auto international (TAI) a confié à la société Ruys, transitaire

X..., pour la période transitoire, au titre desdits avantages individuels acquis alors que de telles indemnités -dont M.

responsabilités qui lui avaient été confiées, ne constituait pas un élément objectif de nature à justifier que des rubriques dont elle avait auparavant la responsabilité ou qu'elle avait proposées aient été transitoirement