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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723eacd5801467740fdcb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

d'une entité économique conservant son identité, ce qui peut résulter notamment du transfert d'éléments corporels ou incorporels ; qu'il était constant que l'opération s'accompagnait du transfert et de

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

Les transformations de magasins se sont donc poursuivies durant toute l'année 2013 et le début de l'année 2014.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00760

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Intel ou le transfert de projets Intel dans d'autres sociétés du groupe, associé à l'interruption temporaire de l'activité du salarié, n'est pas incompatible avec la validité du transfert ultérieur de

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7c2

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Olivier X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Transformation viandes Jude, demeurant "Le Saint-Louis", 10, square Vercingétorix à Rennes (Ille-et-Vilaine), 2 / la société Transformation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00196

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

à la poursuite des mandats de représentants du personnel dès lors que ces derniers sont affectés à l'activité transférée et que le transfert porte sur une entité économique autonome dont l'activité était

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CC

civ1

613721a6cd580146773f5a02

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

de la SCI en société anonyme, au mois de janvier 1976, un avenant n° 1 au contrat du 17 juillet 1974 avait prévu le transfert du prêt à la société anonyme, avec la garantie de la commune, par une délibération

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300362

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

de propriété dès lors que le fondement du transfert est la réalisation du réseau de transport public ; qu'en décidant le contraire, pour retenir sa compétence quand l'expropriation avait pour objet la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00043

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La société Ruban bleu autocars fait grief à l'arrêt de dire que le transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00309

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

l'évidence nécessaire en référé, que les conditions légales du transfert sont remplies.

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CC

cr

écembre 2003, qui, dans l'information suiviec/Bruno Y

61372655cd58014677424bbe

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

du GIE UNI EUROPE avait eu pour seul objet de remplacer le transfert annulé de ces salariés du GIE UNI EUROPE au GIE AXA MAT, le refus de procéder pour lui seul au "transfert" du GIE UNI EUROPE à la SA

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 5113-3 du code des transports : 5.

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eb7

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

des marchandises renfermées dans des conteneurs sur les navires "Burgas" et "Renée X..." à destination de Fort-de-France ; que la société X... n'ayant pu décharger les conteneurs dans ce port les a transbordés

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cr

61372612cd58014677422c07

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

à Interlab à la suite du retrait d agrément de lB Pharma, sur la base en premier lieu, d une décision du conseil d administration en date du 14 novembre 1992 qui avait prévu le transfert de la production

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00839

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

ce produit fini au départ de l'usine vers ses destinataires », inopérante pour caractériser le transfert d'une entité économique autonome, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00884

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Checkport France s'analyse en un transfert d'une entité économique autonome et que les contrats de travail des salariés affectés par la société Sécuritas transport aviation security à l&apos

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300283

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

L'association Servir fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ que le transfert de l'autorisation administrative d'exploitation n'emporte pas transfert du bail portant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01193

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

sa décision du 21 juillet 2014, que la cession du fonds de commerce emportait transfert partiel d'entreprise, que l'emploi de la salariée était rattaché à l'entité transférée et que la demande d'autorisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01085

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur le rapport de Mme Sommé, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Syndicat général des transports centre francilien CFDT et de M.

Source officielle