AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723eacd5801467740fdcb
10 juillet 2002
10 juillet 2002
d'une entité économique conservant son identité, ce qui peut résulter notamment du transfert d'éléments corporels ou incorporels ; qu'il était constant que l'opération s'accompagnait du transfert et de
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00844
29 mai 2019
29 mai 2019
Les transformations de magasins se sont donc poursuivies durant toute l'année 2013 et le début de l'année 2014.
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