. - non production du titre de perception attaqué.

[O] [V], a annulé, notamment, un titre de perception liquidant une astreinte. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de l'intégralité des documents administratifs contenus dans le dossier le concernant ayant conduit à l'établissement du titre

Le 27 novembre 2009, un comptable public a émis un titre de perception pour parvenir au recouvrement d'une exonération d'impôt dont avait bénéficié la société Adiamix en application d'un régime fiscal

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Pénalité afférente à des droits non contestés et acquittés avant l'émission du titre de perception.

la créance antérieurement déclarée par la production d'un nouveau titre de perception émis le 23 octobre 2013 ; qu'en statuant ainsi quand la déclaration effectuée à titre définitif en avril 2009, ne

euros correspondant à un trop-perçu de traitement mis à sa charge par un titre de perception émis le 24 septembre 2018 par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-et-Marne ; à, titre

portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception.

de perception émis pour le recouvrement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire mises à sa charge ; 2°) d'annuler les titres de perception émis pour le recouvrement de la contribution

le titre de perception du 27 février 1990, ensemble l'arrêté du ministre du budget du 14 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu

nouveaux titres de perception d'un montant de 1 353 euros chacun.

destiné à être commercialisé sur le marché américain ; que la commercialisation n'ayant pas réussi, le Trésorier payeur général des Hauts-de-Seine (le TPG) a mis en recouvrement, le 27 avril 1999, un titre

liquidatif en date du 15 septembre 2014, a décidé de la liquidation, dans son intégralité, de l'astreinte dont l'obligation de remise en état prescrite par l'arrêt de 2006 était assortie ; que par un titre

de copie des documents suivants : 1) l'entier dossier de son client détenu par le Centre de gestion des retraites de Montpellier ; 2) le détail des calculs ayant conduit au montant figurant sur le titre

. - Motivation de la demande - Défaut de motifs propres à la demande - Opposition à titre de perception [TCA].

février 2005, la délivrance d'un nouveau permis de construire, ce permis a été rétracté par le maire de la commune, selon arrêté du 14 février 2011 ; que sur la réquisition du préfet des Hautes-Alpes, un titre

de perception attaqué était intervenu en méconnaissance des dispositions précitées, que ce titre de perception, émis le 11 février 2003 par le rectorat de l'académie de Corse à l'encontre de Mme A, était

A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions ainsi que la décharge des sommes mises à sa charge par les titres de perception litigieux ; Sur les conclusions dirigées, d'une part, contre les titres