souligner, d'autre part, que les accords tant initiaux que transactionnels comportent de telles zones d'ombres, notamment quant à la nature exacte des sommes versées au moyen de la chaîne d'effets non timbrés

francs au titre de pénalités et de majorations de retard, en se bornant à relever que le courrier contenant le chèque et la déclaration a été posté le 14 janvier à 18 heures et a été affranchi avec un timbre

dans un litige l'opposant à la société Fix Bat ; Attendu que la société Ile-de-France fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la déclaration d'appel et de dire que les dépens, incluant le timbre

était survenu dans des circonstances ne présentant aucun caractère exceptionnel, et, sur le second point, que la licence sportive souscrite par Thierry X... pour l'année 1984 comportait un emplacement "Timbre

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 1 000 euros incluant le timbre fiscal en première instance sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que

Complétez votre Bon de commande visé au dos de votre enveloppe-réponse avec un ou même deux timbres de commande 2.

condamné à une amende ; "aux motifs qu'il a été cité pour violation des articles R. 10, alinéas 1, 2, 3 et 4, R. 10-4, R. 232-2 et R. 232 du Code de la route et que l'erreur de visa des textes sur le timbre

[X] s'est acquitté de ce droit par l'achat d'un timbre fiscal le 23 juin 2022 qu'il a immédiatement produit en cours de délibéré ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de M.

[T] s'est acquitté de ce droit par l'achat d'un timbre fiscal le 23 juin 2022 qu'il a immédiatement produit en cours de délibéré ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de M.

[J] s'est acquitté de ce droit par l'achat d'un timbre fiscal le 23 juin 2022 qu'il a immédiatement produit en cours de délibéré ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de M.

[J] s'est acquitté de ce droit par l'achat d'un timbre fiscal le 23 juin 2022 qu'il a immédiatement produit en cours de délibéré ; qu'en déclarant irrecevable l'appel de M.

"alors que la chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs d'inculpation révélés par la partie civile dans sa plainte ; qu'ayant constaté qu'à l'occasion de la vente de la collection de timbres

et d'avaliste, au profit de l'Union de Crédit pour le développement régional (UNICREDIT), alors, selon le pourvoi, d'une part, que, seuls sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de droit de timbre

unique de cassation, pris de la violation des articles 444-5 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe X... du chef de contrefaçon de timbres-amendes

[Y] a été avisé par les soins du greffier de la nécessité de régler le timbre à la suite du bulletin envoyé par le greffe, sans constater que l'avis adressé par le greffe l'avait été à l'avocat de M.

. - Timbre - Exonération du droit de timbre - Autorités administratives.

Philippe, contre l'arrêt n° 613 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de contrefaçon de sceaux, timbres ou marques d'une

11 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser les intérêts de droit dûs sur la somme de 3 626,50 F, est ainsi subordonnée à l'acquittement du droit de timbre