4,63 euros ; pour la période du 4 octobre 1999 au 18 février 2001, Marie X..., épouse Y..., est irrecevable à demander une indemnité au titre de l'assistance d'une tierce personne ; du 19 février 2001

le co-responsable de l'accident ; qu'en conséquence, la GMF apparaît recevable à exercer son recours subrogatoire à l'encontre de la société EX Nihilo en qualité de tiers co-responsable, comme l'ont retenu

professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FOYER NOTRE-DAME DES FLOTS, civilement responsable

Z... soumis au recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période

part, qu'étaient réunis les éléments constitutifs de ce délit ainsi que de celui de publicité illicite en faveur du tabac ; qu'elle a condamné Bruno X... à payer au CNCT la somme de 147 600 euros à titre

X... a été administrateur de la société Complexe commercial de La Roche Posay qui gère un casino ; qu'il était également directeur général de cet établissement et qu'à ce titre il était responsable

[T] la somme de 789,01 € bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires ; 1.

[E] solidairement responsable, en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, d'impositions dues au titre de ventes intervenues les 29 décembre 2004 et 24 février 2005,

Me DE NERVO, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TIR

[C] : - la somme de 10 000 euros au titre des souffrances endurées, - la somme de 11 368, 75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, - la somme de 3 000 euros au titre du préjudice esthétique

S... à lui payer en deniers ou quittances, la somme de 20 715 francs suisses, ou son équivalent en euros, au titre des indemnités journalières servies dans l'intérêt de M.

W..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Attendu

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de juger que l'assureur ne devait pas sa garantie au titre de l'accident survenu à M. [U] le 20 février 2013 et de la condamner à payer à M.

déclaré prendre acte de sa rupture par l'employeur, mais être disposé à effectuer son préavis ; que, le 17 mars 1989, il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement, puis mis à pied à titre

X... en début d'après-midi ; que, même si une coordination de chantier pouvait exister, la spécificité des conditions de mise en oeuvre du matériel de la société Forbéton excluait l'intervention de tiers

J... responsable du préjudice subi par ce dernier et l'a condamné à lui payer la somme de 31 060,69 euros à titre de dommages intérêts. 5. M.

R... en qualité de responsable maintenance ; que Monsieur P...

Le responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 2 (le comptable public) a ensuite assigné M.