(la société immobilière), mais agissant à titre personnel, a conclu avec M.

de chaque intérêt conventionnel particulier, auquel sont attachés une image, une réputation et un savoir-faire propres ; que le franchiseur, qui en assure la protection, est en droit de demander au tiers

qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que la société Diapar n'avait pu se rendre tiers complice de la violation d'une clause de non-adhésion susceptible de « multiples interprétations », a violé

[J] d'avoir détourné le fichier clients ; qu'en subordonnant ainsi la condamnation du tiers complice de la violation de la clause de non-concurrence à la preuve de l'existence de manoeuvres déloyales,

I..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M.

l'ordonnance susvisée, en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'action paulienne ne porte pas atteinte à l'acte frauduleux qui demeure valable entre le débiteur auteur et le tiers

et qui a pour effet de rendre inopposable ces actes au créancier qui l'exerce, ne permet pas au liquidateur du débiteur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, d'obtenir la condamnation du tiers

sous astreinte ; que, par actes des 26 et 27 mars 2002, la société CMSO a fait apport, à la société Prodim, de la branche d'activité de franchiseur et d'animateur du réseau de franchise "Comod", y compris

bilan, de sorte que l'acte de cession n'est entaché d'aucune fraude ; - que, subsidiairement, la nullité entachant un acte réalisé par un des époux en violation de ces textes n'a d'impact qu'auprès des tiers

d'indemnité compensatrice de préavis, - 85'743,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de son préjudice (article L. 134-12 du code de commerce), - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

complicité dans la violation du pacte de préférence qui le liait à un franchisé AUX MOTIFS OU'à titre liminaire, il convenait de rappeler : - que la société PRODIM et M.

effets ; qu'en l'espèce, il ne peut y avoir une double condamnation pour des faits identiques ; que la SARL BT CONSTRUCTION et Mme X... ont agi de concert ; qu'en conséquence, la SARL BT CONSTRUCTION est tiers

l'acquéreur ; - les demanderesses échouaient à démontrer le manquement contractuel imputé aux débiteurs de l'obligation de non concurrence et la participation active des autres défendeurs en tant que tiers

Quant à la complicité de fraude, qui est exigée du tiers contractant à titre onéreux par l'article 1167 du Code civil, elle n'est pas plus caractérisée alors que le vendeur déclare faussement dans l'acte

[H] est tiers complice des actes de parasitisme économique dont il a été instigateur et bénéficiaire, - rejeté la demande d'indemnité à hauteur de 128'177 euros de la société Neige et Soleil Voyages enseigne

[S] [E] et Mme [G] [E] de leur demande de communication de pièce ; - dit que M.

Marketing; qu'il était reproché à Charles A... d'avoir, avec la complicité de ces dirigeants, accordé à des particuliers plusieurs prêts; que, lorsque la plainte a été déposée, les noms des dirigeants

de la SCI SAINT THOMIN, la SOCIETE GENERALE était bien fondée à inscrire une hypothèque sur l'immeuble appartenant au tiers complice de cette fraude ».