DONNES A SON FILS NE LE 2 JUIN 1963 ET ATTEINT DEPUIS SA NAISSANCE D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, IL CONTINUERAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 BIS DE LA LOI DE BENEFICIER DE L'EXONERATION TOTALE DU TICKET

. ************ EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 20 novembre 2018, la [5] a notifié à Mme [I] [K] un refus d'exonération du ticket modérateur pour

[H] a sollicité, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (ci-après la CPAM), une exonération du ticket modérateur au titre d'une pathologie ne figurant pas dans la liste des 30 maladies

D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS FORME PAR CRESCENT SASSO CONTRE LA DECISION PRISE PAR L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM) DE LUI REFUSER LE MAINTIEN DE L'EXONERATION DU TICKET

A ce titre, il prend notamment en charge, au titre des frais d'hospitalisation, le forfait journalier hospitalier et, lorsque l'assuré social n'en est pas exonéré, le ticket modérateur.

B...un premier titre de recettes daté du 24 janvier 2007 pour le recouvrement d'une somme de 208,73 euros, correspondant au ticket modérateur relatif à une journée d'hospitalisation le 14 septembre 2006

sociale et que les frais de transport relatifs à son affection seraient pris en charge ; qu'après expertise médicale, la commission de recours amiable a refusé à Mme X... le bénéfice de l'exonération du ticket

modérateur des affections de longue durée 31, - débouté Mme [F] [W] de sa demande tendant à enjoindre à la [5] de l'admettre au titre du régime exonérateur du ticket modérateur des affections de longue

Sur le moyen unique : Attendu que M. de X... de Villeneuve, auquel la caisse primaire avait accordé pour une durée illimitée par une décision du 26 avril 1984 l'exonération du ticket modérateur en raison

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR RUFFING, ASSURE SOCIAL RECONNU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., ASSUREE SOCIALE RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE, L'EXONERATION DU TICKET

Le 3 juin 2022, la caisse a notifié à son assurée une décision de refus d’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée à partir du 14 mai 2022.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR DAME X..., ASSUREE SOCIALE, RECONNUE ATTEINTE D'UNE

Le 29/08/2018 il a sollicité la prise en charge du ticket modérateur pour les soins engagés pour cette affection.

X... présente t-il une affection autre que psychiatrique justifiant de l'exonération du ticket modérateur, -renvoyé l'affaire à l'audience du 2 septembre 1999.

1376 du Code civil, L. 199 et L. 395 du Code de la sécurité sociale (ancien) ; Attendu que Mme X... ayant continué à percevoir les prestations en nature de l'assurance maladie sans déduction du ticket

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Loire-Atlantique laissant à sa charge une participation de 750 F, représentant une partie du ticket

C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a refusé de lui faire bénéficier de l'exonération du ticket modérateur

son affection et au titre de l'exonération du ticket modérateur.

AVAIT DROIT A L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR POUR LES PRESTATIONS RELATIVES A L'AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT, AU MOTIF QUE L'AVIS DUDIT EXPERT X...