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73 résultats pour « testament conjonctif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

600fecbf70aa986f68c64506

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Quant au testament dont se prévaut M.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

634e41e2dfc182adff7ad58c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes d'un testament olographe en date du 15 février 1989, [K] [CR] et son épouse, [LL] [D], ont rédigé chacun un testament répartissant leurs biens entre leurs trois enfants.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdaca45b701765c89c40d97

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par exploit du 3 août 2015, Madame [V] [U]-[Y] a assigné Monsieur [C] [C] en nullité du testament olographe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8da

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Toutefois, même en tenant compte de ces éléments, on ne peut attribuer la localisation de sa résidence à l'effet de sa volonté plutôt qu'à celui d'une conjonction de nécessités extérieures résultant en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100464

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par des tiers, ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Sébastien E

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01579

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

téléphoné au commissariat de police de Livry-Gargan pour les informer de ce qu'un jeune homme faisait le guet devant le chantier situé en face de son magasin, pendant que deux ou trois autres personnes tentaient

Source officielle
CA

Chambre Civile

67922244ade67518c74fd9ef

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La cour observe en outre que ce testament qui spécifie sans ambiguïté qu'il ne serait applicable qu'au décès de Mme [V] dite [Z] [A]-[Y], révèle sa volonté claire et précise d'un partage à parts égales

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163b52e1669d540ac7baa72

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

laissant pour lui succéder Madame [T] [C] [O], son épouse séparée de biens, donataire de la plus large quotité disponible entre époux en vertu d'un acte notarié du 12 février 1976, et en l'état d'un testament

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65c3d9e9c432ce7d11a700ea

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Or, la négation d’une conjonction est une disjonction. Autrement dit, la négation de A et B est Non A ou Non B et non pas Non A et Non B.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69d5e2d7cdc6046d477b0656

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Par testament olographe daté du 3 février 2017 et déposé au rang des minutes de M. [X], notaire à [Localité 9] (92), [B] [J] avait institué comme légataires universels deux de ses petits-enfants, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101001

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

consenti à ses trois enfants, les 30 juin 1986, 23 avril 1987 et 17 avril 1989, trois donations-partage et, par acte du 10 mai 1991, à ses deux fils, deux donations en avancement d'hoirie ; que, par testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100516

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

que le test réalisé par l'appelante et les soeurs de leur père, qui avaient beaucoup d'animosité à l'égard de leur frère, est illégal en France ; que leur père aurait fait figurer Mme O... sur son testament

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194748

Admin. suprême

26 juin 2019

26 juin 2019

Certains ont été placés en détention après avoir été interceptés en mer par les garde-côtes libyens alors qu’ils tentaient de traverser la Méditerranée pour gagner l’Europe.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6033a04bd84d5154dee84d02

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

], son conjoint survivant, avec qui il s'était marié le [Date mariage 1] 1938 sous le régime de la séparation de biens avec constitution de société d'acquêts, légataire universelle aux termes d'un testament

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

69df1cfacdc6046d47475f41

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par testament authentique du 17 mars 2011, [T] [U] a légué à Mme [I] [U] épouse [X] la quotité disponible.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60374f88e257782d77b55224

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Aux termes d'un testament olographe du 23 mai 1991, il avait légué à titre particulier à ses fils [W] et [C] la nue-propriété de 7 box de parking et d'une aire de lavage.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

615e0e75c25a97f0381f56c2

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

exprimé le souhait d'avoir des funérailles catholiques, « comme ses dernières volontés, » - ce que l'appelante ne dit pas et n 'aurait pu dire sachant qu'un tel souhait n'est nullement inscrit dans le testament

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1123JUD002570194

Admin. suprême

23 novembre 2000

23 novembre 2000

    Au décès du roi Georges I er , Mon Repos fut attribué au prince André conformément au testament olographe du roi Georges daté du 24 juillet 1904. 19.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0721JUD001657408

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6585dc8a638cf45b25cb5ea4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par testament olographe fait à [Localité 25] le 12 mai 2017, Monsieur [O] [I] a : institué son fils Monsieur [Z] [I] légataire de la quotité disponible des biens meubles et immeubles dépendant de sa succession

Source officielle