AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cecd58014677420a97
8 avril 1998
8 avril 1998
étrangère et dans l'exercice de sa mission consistant précisément à effectuer un tel refoulement, et que son comportement avait été nécessairement motivé par l'origine étrangère des habitants des véhicules
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110138
31 mars 2016
31 mars 2016
, ou encore en troisième lieu parce que certaines de ces demandes ont un objet étranger à l'invalidation du testament litigieux dès lors qu'il s'agit, ainsi que l'énonce l'appelante elle-même, d'actions
Source officielleciv1
60794b5b9ba5988459c42c7c
15 février 1983
15 février 1983
QU'HELGA A..., QUI ETAIT GERANTE D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE A BRUNSWICK (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) Y EST DECEDEE TRAGIQUEMENT SANS LAISSER D'HERITIERS RESERVATAIRES, EN OCTOBRE 1973 ; QUE, PAR TESTAMENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101330
21 novembre 2012
21 novembre 2012
un testament fait dans le même acte par deux époux, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que la prohibition du testament conjonctif relève du fond de la loi successorale ; qu'après
Source officielleciv1
61372099cd580146773ec382
10 janvier 1979
10 janvier 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MADAME YVONNE X..., EPOUSE Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24234208
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon procès-verbal de dépôt et description de testament, établi le 9 janvier 2020 par Maître [K] notaire à Arcachon, Mme [L] [N] avait de son vivant établi : -un testament olographe en date du 2 avril
Source officielleciv1
60794b529ba5988459c42a97
4 novembre 1982
4 novembre 1982
OLOGRAPHE DU 3 FEVRIER 1977 ET UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 5 MAI 1979, EN FAVEUR DE SA CONCUBINE, MME Y..., INSTITUEE LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS, AUX MOTIFS QUE LE PREMIER TESTAMENT
Source officielle1ère chambre civile B
6162678012fe6a3e85a6c7ae
11 mars 2014
11 mars 2014
Le testament invoqué est un document , intitulé «testament», comportant les dispositions testamentaires de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100428
4 mai 2011
4 mai 2011
savoir Baigne-Jean, Ceux, Roux, les Saules, les Saulines, etc. » ; qu'il résultait ainsi clairement des termes du testament que le lot de Monsieur de Barrau avait pour point de départ l'étang de « Baigne-Jean
Source officielle4ème Chambre civile
6705886c1296b51ba2b729cb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
étrangère doit être légalisé pour produire effet en France.
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477b0
24 octobre 2000
24 octobre 2000
Attendu que Lucienne Y..., veuve Z..., est décédée le 31 juillet 1990, après avoir, par testament authentique du 24 février 1990, institué M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100145
9 février 2011
9 février 2011
Z... fait état d'un testament du 22 février 2000 auquel M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101148
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Denis Y..., son neveu, et en l'état de trois testaments par lesquels il a pris les dispositions suivantes : par testament olographe du 9 novembre 2001, il a institué son épouse légataire universelle à
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008238090
29 mars 2006
29 mars 2006
. ; Mademoiselle I...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 22 mars 2005 autorisant l'exécution en France du legs consenti à l'établissement étranger dit " Fondation Hector
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100773
10 juillet 2013
10 juillet 2013
. ; qu'au cours des opérations de partage de la succession, ce dernier a contesté la validité d'un testament en date du 16 juillet 1985 par lequel le défunt avait institué sa veuve légataire universelle
Source officielleciv1
60794ce19ba5988459c47629
20 mars 2001
20 mars 2001
Fortunato A..., de nationalité française, est décédé à Rome le 19 novembre 1979, laissant pour successibles, sa veuve Mme Myriam Z..., de nationalité française, instituée légataire universelle par testament
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101230
9 décembre 2009
9 décembre 2009
AUX MOTIFS QUE Gérard Y... a contesté le testament partage du 17 mars 1993 ; que René et Hubert Y... contestent également le testament partage ; que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice
Source officielleciv1
607943469ba5988459c41cf3
25 novembre 1975
25 novembre 1975
EST DECEDEE LE 10 JANVIER 1971,LAISSANT POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE EN VERTU D'UN TESTAMENT DU 11 OCTOBRE 1965, LA FONDATION COGA, ET POUR EXECUTEURS TESTAMENTAIRES GUTSTEIN ET L'UNION DES BANQUES SUISSES
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101180
15 décembre 2010
15 décembre 2010
X... avait fait l'objet de pressions de la part de Mme Z... pour le conduire à rédiger les testaments litigieux de sorte que son testament avait été vicié, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100701
18 novembre 2020
18 novembre 2020
sous la dictée de monsieur K... ; que, sur l'expertise graphologique, que madame FZ... a effectué sa mission en comparant l'écriture du document original DQ à celle d'un document étranger au testament
Source officiellePage 3 sur 45