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900 résultats pour « testament étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cecd58014677420a97

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

étrangère et dans l'exercice de sa mission consistant précisément à effectuer un tel refoulement, et que son comportement avait été nécessairement motivé par l'origine étrangère des habitants des véhicules

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110138

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

, ou encore en troisième lieu parce que certaines de ces demandes ont un objet étranger à l'invalidation du testament litigieux dès lors qu'il s'agit, ainsi que l'énonce l'appelante elle-même, d'actions

Source officielle
CC

civ1

60794b5b9ba5988459c42c7c

Cassation

15 février 1983

15 février 1983

QU'HELGA A..., QUI ETAIT GERANTE D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE A BRUNSWICK (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) Y EST DECEDEE TRAGIQUEMENT SANS LAISSER D'HERITIERS RESERVATAIRES, EN OCTOBRE 1973 ; QUE, PAR TESTAMENT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101330

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

un testament fait dans le même acte par deux époux, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; 2°/ que la prohibition du testament conjonctif relève du fond de la loi successorale ; qu'après

Source officielle
CC

civ1

61372099cd580146773ec382

Cassation

10 janvier 1979

10 janvier 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE MADAME YVONNE X..., EPOUSE Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU TESTAMENT OLOGRAPHE PAR LEQUEL

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a6d34747251e2b24234208

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon procès-verbal de dépôt et description de testament, établi le 9 janvier 2020 par Maître [K] notaire à Arcachon, Mme [L] [N] avait de son vivant établi : -un testament olographe en date du 2 avril

Source officielle
CC

civ1

60794b529ba5988459c42a97

Cassation

4 novembre 1982

4 novembre 1982

OLOGRAPHE DU 3 FEVRIER 1977 ET UN TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 5 MAI 1979, EN FAVEUR DE SA CONCUBINE, MME Y..., INSTITUEE LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS, AUX MOTIFS QUE LE PREMIER TESTAMENT

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162678012fe6a3e85a6c7ae

Appel

11 mars 2014

11 mars 2014

Le testament invoqué est un document , intitulé «testament», comportant les dispositions testamentaires de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100428

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

savoir Baigne-Jean, Ceux, Roux, les Saules, les Saulines, etc. » ; qu'il résultait ainsi clairement des termes du testament que le lot de Monsieur de Barrau avait pour point de départ l'étang de « Baigne-Jean

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886c1296b51ba2b729cb

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

étrangère doit être légalisé pour produire effet en France.

Source officielle
CC

civ1

60794ce89ba5988459c477b0

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Attendu que Lucienne Y..., veuve Z..., est décédée le 31 juillet 1990, après avoir, par testament authentique du 24 février 1990, institué M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100145

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

Z... fait état d'un testament du 22 février 2000 auquel M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101148

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Denis Y..., son neveu, et en l'état de trois testaments par lesquels il a pris les dispositions suivantes : par testament olographe du 9 novembre 2001, il a institué son épouse légataire universelle à

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008238090

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

. ; Mademoiselle I...et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 22 mars 2005 autorisant l'exécution en France du legs consenti à l'établissement étranger dit " Fondation Hector

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100773

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

. ; qu'au cours des opérations de partage de la succession, ce dernier a contesté la validité d'un testament en date du 16 juillet 1985 par lequel le défunt avait institué sa veuve légataire universelle

Source officielle
CC

civ1

60794ce19ba5988459c47629

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

Fortunato A..., de nationalité française, est décédé à Rome le 19 novembre 1979, laissant pour successibles, sa veuve Mme Myriam Z..., de nationalité française, instituée légataire universelle par testament

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101230

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

AUX MOTIFS QUE Gérard Y... a contesté le testament partage du 17 mars 1993 ; que René et Hubert Y... contestent également le testament partage ; que le fait pour une partie de s'en rapporter à justice

Source officielle
CC

civ1

607943469ba5988459c41cf3

Cassation

25 novembre 1975

25 novembre 1975

EST DECEDEE LE 10 JANVIER 1971,LAISSANT POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE EN VERTU D'UN TESTAMENT DU 11 OCTOBRE 1965, LA FONDATION COGA, ET POUR EXECUTEURS TESTAMENTAIRES GUTSTEIN ET L'UNION DES BANQUES SUISSES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101180

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

X... avait fait l'objet de pressions de la part de Mme Z... pour le conduire à rédiger les testaments litigieux de sorte que son testament avait été vicié, la cour d'appel n'a pas donné de base à sa décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100701

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

sous la dictée de monsieur K... ; que, sur l'expertise graphologique, que madame FZ... a effectué sa mission en comparant l'écriture du document original DQ à celle d'un document étranger au testament

Source officielle

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