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6 184 résultats pour « testament »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372332cd58014677406acf

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X... a demandé que le testament par acte public de son père, Eugène X..., soit déclaré nul, et s'est inscrit en faux contre cet acte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 2 juillet 1996) a rejeté ces

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100898

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

L... du testament dans lequel il écrit : "Je soussigné monsieur L...

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CC

civ1

613723f3cd580146774104c1

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

succéder une fille naturelle, Jeanne Z..., veuve A..., légataire de l'ensemble de ses biens, et les cinq enfants nés de son union avec son mari prédécédé ; qu e ceux-ci ont contesté la validité du testament

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417ea7

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

. ; qu'après le décès de sa mère, Yvette Z... a produit un testament daté du 18 novembre1988, aux termes duquel Anastasia X... l'instituait légataire universelle ; que Mme A... ayant contesté la validité

Source officielle
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civ1

61372312cd580146774050d7

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

, la cour d'appel, qui constate cependant qu'aucun testament n'a été retrouvé à l'ouverture de la succession et qui en déduit que "Mme M... a pu déchirer le testament et donc changer d'avis", s'est prononcée

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100360

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

(A...), en l'état d'un testament du 6 février 1986 instituant Mme S...

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CC

cr

à constituer des charges très précisesc/M. Y

613725eecd58014677421a3a

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que "le testament

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CC

civ1

613724accd580146774176c6

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

antérieurement consentis dans le testament du 28 mars 1996 et son additif du 10 avril 1996 mais qu'il avait seulement apporté certaines rectifications à cet additif du 10 avril 1996 dans le testament du

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CC

cr

AU, en date du 5 février 1993, qui, dans l'information suiviec/Emmanuel F

61372588cd5801467741e90e

Cassation

29 septembre 1993

29 septembre 1993

. du chef de faux en écritures publiques ; "aux motifs que les déclarations des infirmières, Mmes D... et G..., témoins instrumentaires, relatives à la présence d'un seul "notaire" alors que le testament

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100619

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

B... a, par un testament du 24 octobre 1991, institué l'Etat d'Israël légataire universel ; que, par un testament du 21 juillet 2003 révoquant toute disposition antérieure, elle a institué l'association

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civ1

61372424cd58014677412d0a

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2001) d'avoir dit que les écrits de Andrée X... ne constituaient pas un testament valable et d'avoir débouté en conséquence M.

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civ1

613722cdcd58014677401a6b

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

de légataires universels; que ce testament comportait la clause suivante : "En cas de prédécès de l'un ou de l'autre, sa part accroîtra à son co-légataire.

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civ1

61372468cd580146774153f6

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

laissant pour lui succéder ses quatre fils, Marcel, André, Lucien et René X... et, en représentation de leur père prédécédé, ses trois petits enfants, Pascal, Corinne et Brigitte X..., en l'état d'un testament

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cr

6079a8759ba5988459c4d55b

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

Cour ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que la victime directe de l'infraction d'abus de faiblesse dont la prévenue a été déclarée coupable, était décédée après avoir, dans un testament

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civ1

6137265fcd58014677425108

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Guy A..., a été inhumée au cimetière de Montrabe; qu'invoquant le testament de son épouse, M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100520

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

: 1°/ que le testament authentique, nul faute d'avoir été rédigé par le notaire sous la dictée du testateur, ne peut valoir comme testament international que si les formalités prescrites par la Convention

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cr

61372540cd5801467741c398

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

, même s'il reconnait avoir chargé le notaire de recevoir le testament dans lequel il serait nommé légataire universel ; que si son désir de capter la quotité disponible de la succession, au détriment

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civ1

613723f9cd580146774109e6

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

litigieux pour fausseté de sa date, en retenant que ce testament ne pouvait pas avoir été fait à Pfaffenhoffen le 1er septembre 1987, Mme A... étant à cette date hospitalisée à Haguenau, que la clause

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100326

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 24 janvier 2019, Mme [G] [K] a assigné Mme [I] et l'Institut [Etablissement 1] en nullité du testament pour insanité d'esprit.

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CC

cr

613725b0cd5801467741fcf1

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

authentique de 1955 est confirmé par le testament olographe, constitue une altération de la substance et des circonstances que ces actes avaient pour objet de constater"; qu'ainsi ce n'était pas tant

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