AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372332cd58014677406acf
24 novembre 1998
24 novembre 1998
X... a demandé que le testament par acte public de son père, Eugène X..., soit déclaré nul, et s'est inscrit en faux contre cet acte ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 2 juillet 1996) a rejeté ces
Source officiellePage 3 sur 310
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100898
13 juillet 2016
13 juillet 2016
L... du testament dans lequel il écrit : "Je soussigné monsieur L...
Source officielle