anticoncurrentielles prohibées par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 de l'ordonnance précitée et par l'article 85-1 du Traité instituant la Communauté européenne, à l'occasion de la construction d'un terminal

litigieux afin de faire obstacle à une mesure sollicitant la remise de la liste des terminaux n'ayant pas été bloqués actifs sur son réseau, lorsqu'elle constatait que les courriers de mise en demeure

condamnation de la Caisse à lui verser une somme de 5 142,23 euros correspondant à des paiements de clients au titre de services de restauration non crédités sur son compte par suite du blocage du terminal

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui avait constaté que les sociétés concernées exerçaient leur activité de boulangerie dans le cadre de terminaux

A titre subsidiaire : Dire que l'association est bien redevable de cotisations AT/ MP pour ses élèves de première et de terminale STMG ainsi que pour ses étudiants en BTS SIO (Service informatique aux

d'emprisonnement avec sursis et en ce qu'il l'a condamné à payer à la RATP, à titre de dommages-intérêts, la somme de 563 519,05 francs ; "aux motifs que la RATP expose que le 19 octobre 1994, au terminal

articles L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Franck X... qui exploite un terminal

démontré que les écarts de caisse constatés sur les tickets de caisse litigieux ne pouvaient être que le résultat d'une manipulation volontaire effectuée par le caissier, en neutralisant momentanément le terminal

judiciaire ; que l'information se poursuit activement et surtout en Belgique mais est retardée par la disparition du garagiste belge activement recherché ; que sauf fait nouveau, l'instruction devrait se terminer

pourvoi formé par : - KELLER Léo, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de commercialisation de terminaux

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL KOBBI Salem, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992, qui, pour commercialisation de terminaux

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992, qui, pour commercialisation de terminaux

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 25 juin 1992 qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a condamné à 224 amendes de cinquante

artisanale visée par l'arrêté préfectoral ; "alors, de plus, que la Cour n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que le champ d'application de cette convention collective avait été étendu aux terminaux

artisanale visée par l'arrêté préfectoral ; "alors de plus de que la Cour n'a pas répondu aux conclusions tirées de ce que le champ d'application de cette convention collective avait été étendu aux terminaux

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 2023), par une convention de terminal, l'établissement public [Adresse 2] a confié à la société Terminal du Grand Ouest – TGO (la société TGO) l'exploitation du terminal

G... ayant accepté les paiements litigieux par cartes bancaires sur son terminal de paiement, il bénéficiait nécessairement de cette garantie ; que la société La Française des jeux faisait valoir que M

le pourvoi formé par Mme Yvonne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de la société Frantour Terminal