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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00742

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

par année au-delà de dix ans d'ancienneté ; qu'en l'espèce, après avoir fixé le salaire de référence à la somme de 1 950,18 euros, correspondant à la moyenne des trois derniers salaires perçus, sans tenir

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01113

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

tenu d'aucune obligation à l'égard du salarié qui cesse de manière injustifiée d'exécuter son travail et n'est nullement tenu, dans une telle hypothèse, de le mettre en demeure de reprendre le travail

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196d5

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

disponible dans le groupe et, par lettre du 12 février 2003, lui a proposé un poste de second capitaine, échelon 14, au 1er avril 2003, au salaire mensuel de 2 753,44 euros, outre une indemnité de tenue

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266db

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

disponible dans le groupe et, par lettre du 12 février 2003, lui a proposé un poste de second capitaine, échelon 14, au 1er avril 2003, au salaire mensuel de 2 753,44 euros, outre une indemnité de tenue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01536

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[H] a été convoquée le lundi 5 août 2024 à un débat contradictoire devant se tenir le vendredi 9 août suivant, c'est-à-dire moins de cinq jours ouvrables avant la tenue de ce débat, de sorte qu'en l'absence

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivrec/Jean-Jacques Z

6137260ccd58014677422905

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200051

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[P] tendant à ce que soit ordonnée la convocation et la tenue d'une assemblée générale extraordinaire. 8.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01557

Cassation

26 novembre 2024

26 novembre 2024

[G] [G] a été convoqué pour le débat relatif à la prolongation de sa détention provisoire, lequel devait se tenir le 23 juillet suivant. 4. A cette date, constatant que l'avocat de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03120

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

libertés et de la détention saisi par l'avocat du mis en examen d'une demande tendant au renvoi d'un débat de prolongation de détention provisoire à raison du retard de plusieurs heures pris dans la tenue

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soc

613723c5cd5801467740df3a

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 mars 1999) d'avoir été rendu à l'audience publique tenue en la seule présence du conseiller rapporteur, alors, selon le moyen, que tout jugement contient

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00903

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de cette autorisation à chacun des avocats désignés, avant un débat contradictoire tenu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00245

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

D... , affirmant qu'il leur a tenu des propos à connotation sexuelle, qu'il a tenté de les approcher physiquement pour créer une intimité et rentrer dans leur espace vital et qu'il leur a proposé des relations

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cr

61372605cd5801467742257c

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ2

61372491cd580146774168fe

Cassation

23 juin 2005

23 juin 2005

X..., tenu à concurrence de 12,5 % d'un principal de 28 500 000 francs n'ait été que de 5 982 795 francs, l'ordonnance attaquée a violé les articles 12-2 et 13 du décret du 30 juillet 1980 ; 2 ) qu'en

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soc

61372278cd580146773fd671

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui fait souscrire à l'un de ses salariés une convention d'adhésion sur la base des éléments chiffrés fournis par cet employeur, est tenu

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soc

613723b1cd5801467740cfb5

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

du code du travail ; 2 / que l'ensemble des salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique sont égaux devant le droit au bénéfice du reclassement ; que l'employeur est ainsi tenu

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007716123

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

relevant que "ni les déclarations des requérants, tant devant l'office que devant la commission, ni les autres pièces du dossier, lesquelles ne comportent aucun élément probant", ne permettaient de "tenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00782

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la prime pour l'année 2016, alors « que tenus par les termes du litige, les juges doivent tenir pour constant un fait admis par

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055b9

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

cette supériorité de coût horaire s'expliquant en particulier par l'ancienneté moyenne du personnel du site de Saint-Dizier, viole l'article L. 322-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de tenir

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CC

civ3

613721b5cd580146773f65df

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

l'achèvement de l'immeuble par leur emploi pur et simple ; qu'ainsi, saisie de demandes revêtant les caractères d'une difficulté d'exécution de son précédent arrêt dans sa forme et l'équilibre de sa teneur

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