A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de

Article 3

—

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut autoriser, en outre, l'alimentation du compte épargne-temps par le report d'une partie des jours de repos compensateurs.

Article 121

—

Le droit à la déconnexion s'applique dans les mêmes conditions au travail sur site et en télétravail, afin d'assurer le respect des temps de repos et de congés, de garantir l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale et protéger

Article D3312-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

Un accord de branche étendu peut définir un seuil maximal pour la durée quotidienne cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue

Article 20

—

Ces jours seront comptabilisés comme du temps de travail effectif sur le plafond annuel de cette même année. III. - Le repos quotidien entre deux jours travaillés a une durée de onze heures au minimum.

Article R6152-504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 30 > 43

Code de la santé publique

Les assistants généralistes et les assistants spécialistes des hôpitaux exercent à temps plein ou à temps partiel des fonctions de diagnostic, de soins et de prévention ou assurent des actes pharmaceutiques ou biologiques au sein de l'établissement, sous

Article L3121-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Article 3

—

Les modalités selon lesquelles les agents peuvent prendre les jours de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, notamment les périodes au cours desquelles ces jours de repos peuvent être pris ainsi que les modalités de

Article 4

—

Sont pris en compte à ce titre les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la réduction du temps de travail.

Article 19

—

A défaut de convention ou d'accord, les heures de repos non prises sont regroupées et prises à terre avec une autre période de repos ou de congés ; 3° Mention du recours à cette faculté est portée au livre de bord ou au registre prévu à l'article 20.

LEGIARTI000050867456

—

Pour l'application du e) de l'article 4 du règlement précité, sont pris en compte les jours de réduction du temps de travail non pris par le salarié, ayant donné lieu au paiement de l'indemnité compensatrice de repos supplémentaire dans le cadre de la

Article L3122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

Pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27, les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-8 ne sont pas obligatoirement

Article L3142-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07

Code du travail

non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l'article 200 du code général des impôts.

Article R124-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Code de la justice pénale des mineurs

Les horaires de travail définis par le contrat d'emploi pénitentiaire prévoient le temps nécessaire au suivi d'une scolarité ou d'une formation professionnelle, ainsi qu'à la participation aux activités socio-éducatives et sportives, au repos, aux repas

Article 113-32

—

compensateurs dits jours ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), au nombre desquels trois, au minimum, sont indemnisés dans des conditions fixées par décret.

Article L714-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

accordés à celui-ci sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche.

Article R121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 54

Code du service national

Le repos hebdomadaire des personnes volontaires mineures est fixé à deux jours consécutifs. Le repos des jours fériés est obligatoire pour les personnes mineures.

Article 12

—

Les personnels chargés de fonction d'encadrement ou de conception relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, outre les sept jours de repos spécifiques prévus au a de l'article 2, bénéficient d'une attribution forfaitaire de treize jours

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ; 3° Aux dispositions réglementaires relatives aux durées maximales de travail de jour, aux repos et au décompte du temps de travail prises

Article 1

—

-Un agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un agent public civil ou militaire relevant

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