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Article L3121-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

En vigueurDepuis le 10 août 2016

Texte de l'article

A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L. 3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.

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MODIFIEDepuis le 1 mai 2008→ 22 août 2008

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En vigueurDepuis le 10 août 2016

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L3121-39 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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