rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle a posteriori des déclarations de demandes en remboursement d'une partie des sommes versées au titre de la taxe

Lors de cette mise à la consommation de fiouls lourds elle a acquitté la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).

Considérant que le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en faveur des entreprises de transport routier de marchandises ou de voyageurs a été institué par l'article 26

intérieure sur les produits pétroliers, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 781-1-2 du Code du travail ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 781-1-2 du Code du

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la circulaire du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 14 juin 2006 relative à la modulation régionale de la taxe

septembre 2011 n° RG 10/09764), que la société Transports Chevalier père et fils (la société) a bénéficié, pour la période du premier semestre 2004 au premier semestre 2006, du remboursement partiel de la taxe

Versailles, 20 septembre 2011, n° RG 10/09765), que la société Transports Chevalier (la société) a bénéficié, pour la période du premier semestre 2004 au premier semestre 2006, du remboursement partiel de la taxe

sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant seront remboursés aux exploitants de transports publics en commun de voyageurs

taxes applicables dès lors que d'autres justificatifs sont produits ; qu'en retenant au contraire que le supplément des taxes applicables était exigible parce que les justificatifs (liasses de relevés

Elle sollicitait, pour ces opérations, l'établissement de certificats d'exonération permettant le remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) précédemment acquittée dans la mesure

de limiter le montant des droits et taxes à liquider et de se procurer un avantage de trésorerie au cours de chaque exercice mensuel" ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent de nature

consommation sur le territoire national, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2007, des fiouls lourds qui ont été utilisés pour alimenter en combustible ses centrales thermiques en vue de la taxe

intérieure sur les produits pétroliers (ci-après TIPP), alors qu'elle aurait dû bénéficier de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers à compter du ler janvier 2008

pétroliers distribués à la Réunion, à l'exception des droits et taxes assis sur ces produits ; qu'il lui est ainsi loisible, sous le contrôle du juge, de ne pas répercuter ces évolutions pour un motif

la part d'excédent supérieur à l'excédent réputé avoir supporté la fiscalité fait l'objet d'une entrée dans la comptabilité des stocks et des mouvements de produits en suspension de taxes ; que ce texte

intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) subséquente applicable aux produits pétroliers.

pétroliers et en vivres et la navigation dans les eaux territoriales, ayant indûment bénéficié, selon elle, d'une exonération de droits ou de taxes ; Que, dans les poursuites engagées sur citation directe

à la société Petrovex d'avoir procédé à la revente de fioul domestique à un prix d'achat compris entre 363 et 373 euros pour 1 000 litres alors que le prix d'achat effectif toutes taxes comprises majoré