Selon l'arrêt attaqué (Riom, 15 décembre 2020), selon une convention du 11 novembre 2002, qualifiée de prêt à usage, [N] [H], aux droits de laquelle sont venus M. [O] et M.

Il soutient que : - l'article 1605 nonies du code général des impôts ne conditionne pas l'application de la taxe à un usage agricole du terrain ou à une intention spéculative du vendeur ; - pour la

liées aux produits pétroliers ne sont pas dues ; que la vente même irrégulière d'huiles usagées n'a pas eu pour résultat de faire bénéficier d'une exonération de taxe les bénéficiaires de ce produit ;

taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / 2.

taux de cette taxe dans les conditions fixées à l'article 1639 A. / 2.

Paul, - LA COMPAGNIE DES HUILES USAGEES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 décembre 1998, qui, pour manoeuvres ayant pour but ou pour résultat

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001), que la Société nouvelles résidences (la société SNR), propriétaire d'un immeuble à usage

Antoinette, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 juin 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit

chambre de commerce et d'industrie du Havre, agissant en tant que concessionnaire de la construction et de l'exploitation du Pont de Tancarville sur la Seine, de réajuster, à compter du 11 août 1988, les taxes

notamment qu'elle pourrait y être elle-même assujettie au titre de certains logements dont elle est propriétaire et de l'impossibilité dans laquelle elle est, du fait de son placement dans le champ de cette taxe

et d'habitation au profit du vendeur jusqu'au 31 décembre 1992 ; que sur mise en demeure de l'administration fiscale, la société a déposé, en septembre 1991, les déclarations destinées à asseoir la taxe

, que l'erreur d'appréciation de la nature de cette taxe par le tribunal impose sa réformation ; Qu'elle en déduit que la taxe ne peut être appliquée qu'aux personnes morales ayant acquis un immeuble dans

et 10 631 138 francs hors taxes faussement datés du 20 décembre 1995 et pour en avoir fait usage ; "aux motifs qu' "un certain nombre de circonstances rapprochent ce marché précédent en ce qui concerne

invitée s'il ne résultait pas de ce dispositif que pour taxer l'usage ou la livraison de tels matériaux, il fallait qu'ils soient majoritairement destinés aux bâtiments, travaux publics et génie civil

D... ; "aux motifs qu'un système de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avait été organisé au sein des sociétés EURL Car Wagen Auto et SARL Future Car's, gérées par M.

des dispositifs d’éclairage sur les aérodromes publics, en ce qu’elle ne prévoit pas d’exonération de taxe pour les usagers versant à leur aérodrome de rattachement une redevance semestrielle ; elle

des dispositifs d’éclairage sur les aérodromes publics, en ce qu’elle ne prévoit pas d’exonération de taxe pour les usagers versant à leur aérodrome de rattachement une redevance semestrielle ; elle

Y... la taxe d'habitation pour les années 1987 à 1991, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de constater, selon les critères de généralité, constance et fixité, l'usage pratiqué