sont seuls pris en compte les emplois inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement effectivement pourvus./ L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux

Le président du conseil d'administration détermine le taux individuel applicable à chaque sapeur-pompier professionnel ".

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOURNIER DONT L'ACTIVITE RELEVE DU NUMERO DE RISQUE 2.408-2 (FABRICATION DE BOUTEILLES DE GAZ, RESERVOIRS) ET QUI, EU EGARD AU TAUX COLLECTIF, SUPERIEUR A 3

une requête enregistrée le 1er avril 2021, Mme C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle la première présidente de la cour d'appel de Cayenne a fixé à 10% le taux

annuelle variable à 100 % d'atteinte d'objectifs à 76 000 euros outre des bonus (deux fois 7 000 euros), les objectifs étant fixés à $ 3 150 000 et le taux individuel de commissionnement pour $ 1 à 0,

sans incidence sur ce point la circonstance que, en application de leurs dispositions la détermination du taux individuel de la prime modulable soit faite en tenant compte de l'appréciation de la manière

maladie de prendre en compte, pour la détermination du taux de cotisation accident du travail de l'année 1990, le capital représentatif de la rente au taux de 10 % ; que la Commission nationale technique

moyen à la masse des traitements indiciaires des magistrats concernés./ Le taux d'attribution individuelle de la prime modulable est fixé :/ - pour les magistrats exerçant en juridiction, respectivement

applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire

applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire

COTISATION ET COMPORTANT LES MEMES COUTS MOYENS, CES DEUX ETABLISSEMENTS APPARTENAIENT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE SI BIEN QUE LA CAISSE N'ETAIT PAS FONDEE A REFUSER A LA SOCIETE LE BENEFICE DU TAUX

de cotisation accidents du travail commun aux deux établissements et calculé suivant les principes de la tarification individuelle était fixé à 4,04 % ; que la société a formé un recours tendant à ce

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 décembre 2005 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a fixé à 8,67 %, soit 8,50 % avant péréquation, le taux individuel

une indemnité spéciale mensuelle de fonction", indemnité dont l'article 2 du même arrêté prévoit qu'elle est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension un taux

Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, M.

de la prime modulable, le taux individuel de prime attribué à un magistrat est susceptible de varier en fonction des taux attribués aux autres magistrats du même ressort, cette circonstance, liée aux modalités

applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire

applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements () L'autorité investie du pouvoir de nomination détermine, dans cette limite, le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire