de l'Union, ensemble l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa rédaction issue du règlement

#Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement de lots de riz - Note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10 de la nomenclature combinée - Validité - Recouvrement a posteriori de droits à

décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

#GROFA GmbH contre Hauptzollamt Hannover et X et GoPro Coöperatief UA contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond.

A... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu le règlement n° 2800/78 du conseil de la communauté économique européenne du 27 novembre 1978 relatif au tarif douanier commun, notamment la

EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE selon le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun tel qu'applicable à la cause

#Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1207 – Graines oléagineuses – Position 1209 – Graines à ensemencer – Position 1212 – Graines servant

douanier commun ; Mais attendu qu'en retenant que les agents des douanes devaient, non pas s'arrêter à la discordance apparente entre leurs constatations sur l'état de la marchandise importée et les

douanier commun. » Réponse de la Cour 5.

, les dispositions de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun,

décision de base légale au regard de la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

machine, la cour d'appel a violé la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

NC ; 2°/ que les Notes Explicatives du Système Harmonisé (NESH) n'ont pas de force obligatoire en droit et qu'il y a lieu de les écarter si leur teneur n'est pas conforme aux dispositions mêmes du tarif

pris en sa première branche : Vu la nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif

douanier commun ; qu'en estimant que la qualification d'emballage des cages pour des chiens et des furets paraissait douteuse, la cour d'appel a violé le tarif douanier commun, notamment dans son article

a considéré que ces produits relevaient de la position 8521 D II du tarif douanier commun (17 %) et non de la position 8521 E (8,20 %) sous laquelle la société les déclarait comme constituant des pièces

est le libellé qui est attribué à la marchandise dans le tarif douanier commun auquel correspond un numéro, la détermination de cette codification conditionnant le taux des droits de douane et les taux

au classement tarifaire, a violé la Nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la Nomenclature tarifaire et statistique et au tarif