AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137235fcd58014677408eab
21 mars 2000
21 mars 2000
nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se contentant de se référer aux observations formulées par la société Bondet dans une note en délibéré pour contester la valeur d'un tarif
Source officiellePage 3 sur 3929
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00041
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Pour déclarer irrecevable la demande de la société Dynaloc tendant à la condamnation de la société PCAS à lui payer des loyers calculés selon un tarif dit « courte durée », l'arrêt relève que les chefs
Source officielle