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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100482
18 mai 2011
18 mai 2011
favorable à l'administration, contrairement aux magistrats titulaires du poste qui siégeaient en semaine et qui se voyaient donc présenter dix fois moins de requêtes par le préfet, d'autre part, que le tableau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100520
18 mai 2011
18 mai 2011
favorable à l'administration, contrairement aux magistrats titulaires du poste qui siégeaient en semaine et qui se voyaient donc présenter dix fois moins de requêtes par le préfet, d'autre part, que le tableau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100521
18 mai 2011
18 mai 2011
favorable à l'administration, contrairement aux magistrats titulaires du poste qui siégeaient en semaine et qui se voyaient donc présenter dix fois moins de requêtes par le préfet, d'autre part, que le tableau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100522
18 mai 2011
18 mai 2011
favorable à l'administration, contrairement aux magistrats titulaires du poste qui siégeaient en semaine et qui se voyaient donc présenter dix fois moins de requêtes par le préfet, d'autre part, que le tableau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100523
18 mai 2011
18 mai 2011
favorable à l'administration, contrairement aux magistrats titulaires du poste qui siégeaient en semaine et qui se voyaient donc présenter dix fois moins de requêtes par le préfet, d'autre part, que le tableau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100524
18 mai 2011
18 mai 2011
favorable à l'administration, contrairement aux magistrats titulaires du poste qui siégeaient en semaine et qui se voyaient donc présenter dix fois moins de requêtes par le préfet, d'autre part, que le tableau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100525
18 mai 2011
18 mai 2011
favorable à l'administration, contrairement aux magistrats titulaires du poste qui siégeaient en semaine et qui se voyaient donc présenter dix fois moins de requêtes par le préfet, d'autre part, que le tableau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100526
18 mai 2011
18 mai 2011
favorable à l'administration, contrairement aux magistrats titulaires du poste qui siégeaient en semaine et qui se voyaient donc présenter dix fois moins de requêtes par le préfet, d'autre part, que le tableau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100527
18 mai 2011
18 mai 2011
favorable à l'administration, contrairement aux magistrats titulaires du poste qui siégeaient en semaine et qui se voyaient donc présenter dix fois moins de requêtes par le préfet, d'autre part, que le tableau
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005028_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-12 du même code dans sa rédaction applicable : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02349_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
effective du second assesseur choisi parmi des personnes extérieures à l'administration pénitentiaire, en vérifiant notamment en temps utile la disponibilité effective des personnes figurant sur le tableau
Source officielle8ème chambre
DTA_2102228_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-12 du même code, alors en vigueur : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c1fc
12 mai 1987
12 mai 1987
sa détention provisoire la chambre d'accusation, afin d'annuler ladite ordonnance et prescrire la mise en liberté de l'inculpé, énonce que le magistrat instructeur a été désigné en application d'un tableau
Source officielleAvis
CADA:20174999
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Les documents, tels par exemple des tableaux de roulement, déterminant la composition d’une formation de jugement se rattachent également à la fonction de juger et n’ont, par suite, pas non plus le caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00754
8 avril 2009
8 avril 2009
alléguées par la salariée n'étaient établies par aucune pièce, que, compte tenu du type d'activité, le recours à un tableau de roulement paraissait évident et que la salariée, qui ne contestait pas avoir
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202501_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
président, deux membres assesseurs. " Aux termes de l'article R. 57-7-12 du même code, également applicable à la date de la commission de discipline : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755
8 avril 2009
8 avril 2009
pour la période comprise entre le 24 décembre 2002 et le 13 décembre 2003, ayant constaté que les contrats de mission mentionnaient une durée préalablement fixée à 85 heures de travail et que les tableaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101380_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-12 de ce même code : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2df
23 juillet 1992
23 juillet 1992
toute la procédure subséquente ; "alors que l'article 83 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, implique que soit saisi le juge d'instruction figurant sur le tableau
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107922_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-12 de ce même code : " Il est dressé par le chef d'établissement un tableau de roulement désignant pour une période déterminée les assesseurs extérieurs appelés à siéger
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