société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME

se trouve privée de base légale ; " et alors que, d'autre part, en tout état de cause, il n'a pas été répondu aux conclusions de la partie civile faisant valoir que le Comité national contre le tabagisme

civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME

Rennes (Ille-et-Vilaine), 11, galerie du Théâtre, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre, section A), au profit : 1 / du Comité national contre le tabagisme

faveur du tabac, condamné ce dernier à payer une amende de 20 000 francs, déclaré la société Loisipub civilement responsable de Hakim X... et condamné celui-ci à payer au comité national contre le tabagisme

Jacques X..., dirigeant de la société Reynolds Tobacco France, et Pierre Y..., dirigeant de la société Reynolds Tobacco Gmbh, pour publicité illicite en faveur du tabac, le Comité national contre le tabagisme

, a désigné, pour exercer les droits de la partie civile en cas d'infractions à ces dispositions, des associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, auxquelles par conséquent

conclusions et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a déclaré X..., coupable en tant qu'auteur des infractions à la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

X... soutenait, d'une part, que les médecins n'ont fait aucun lien entre le tabagisme et ses difficultés respiratoires et, d'autre part, qu'il fumait seulement des cigarettes à l'eucalyptus achetées en

fait l'objet d'une campagne publicitaire dans la presse écrite ; Qu'à l'issue d'une information judiciaire ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile du Comité national contre le tabagisme

attaqué et des pièces de procédure que Bruno X..., titulaire d'une délégation de pouvoir du président du conseil d'administration de la société Seita, a été poursuivi par le Comité national contre le tabagisme

campagne d'affichage publicitaire pour les montres "Camel Z..." a été réalisée, entre le 7 et le 14 décembre 1993, dans l'ensemble des stations de métro parisiennes ; Que le Comité national contre le tabagisme

sociétés BAT Manufacturing, BAT Europe BV, BAT Export BV solidairement responsables du paiement des amendes mises à leur charge ainsi que des dommages-intérêts au profit du Comité national contre le tabagisme

, 1083 HK Amsterdam (Hollande), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre civile, section A), au profit de l'association Comité national contre le tabagisme

B... et Wilfried C..., dirigeants de la société Reynolds Tobacco, ont été poursuivis par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) du chef de publicité en faveur du tabac ainsi que pour avoir, sur

d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), - La société Altadis distribution France (ADF), aux droits de laquelle se trouve la société Logista, - Le Comité national contre le tabagisme

Mohamed, Le COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2004, qui, après relaxe d'Alain B... du chef

Montluçon, l'offre à la vente de briquets, d'allumettes et de vêtements et accessoires portant les marques des cigarettes " Royale " et " Gauloises " produites par la SEITA, le Comité national contre le tabagisme

du respect de la législation en vigueur, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le Comité national contre le tabagisme