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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794bd19ba5988459c43fdb
30 janvier 1979
30 janvier 1979
INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE DELAI PREFIX EST UN DELAI DE RIGUEUR, EDICTE A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE ; QU'IL N'EST SUSCEPTIBLE, NI DE SUSPENSION
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c5880f
17 février 1998
17 février 1998
nouveau Code de procédure civile ne concerne que les délais de procédure ; que le délai de déclaration des créances de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 est un délai préfix, insusceptible de suspension
Source officiellesoc
61372157cd580146773f2f80
12 décembre 1990
12 décembre 1990
-15 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de contestation de la désignation d'un délégué syndical est un délai de forclusion qui ne souffre hors le cas de fraude, ni suspension
Source officielleciv1
6137241bcd58014677412567
9 juillet 2003
9 juillet 2003
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes du Crédit du Nord alors, selon le pourvoi : 1 / que ce délai de forclusion étant un délai préfix, il n'est pas susceptible de suspension
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92434
21 mai 2015
21 mai 2015
COUR Considérant qu'il n'est pas contesté que les appelants n'ont pas conclu dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de Procédure Civile ; Que ce texte ne prévoit pas de suspension
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200020
10 janvier 2008
10 janvier 2008
le non-respect est sanctionné par la forclusion ; que l'assignation devant une juridiction incompétente n'interrompt pas un délai préfix qui, sanctionné par la forclusion, n'est susceptible ni de suspension
Source officiellesoc
61372456cd58014677414ab2
13 juillet 2004
13 juillet 2004
Y... ait même été pigiste salarié, par contrat à durée indéterminée, la suspension ou l'interruption des commandes de prestation par son employeur n'emportait pas en soi licenciement, sauf à ce que soit
Source officielleciv2
6079434b9ba5988459c41d91
22 octobre 1975
22 octobre 1975
AVAIT ELLE-MEME AGI CONTRE LE TIERS COAUTEUR, LADITE PRESCRIPTION N'ETANT PAS AFFECTEE PAR AUCUNE CAUSE DE SUSPENSION OU D'INTERRUPTION, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA
Source officiellesoc
61372483cd580146774161fe
25 octobre 2006
25 octobre 2006
condamnée à lui payer une certaine somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien sauf si une suspension
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bb79
15 février 1977
15 février 1977
D'AUTRE PART, QUE SI LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA MEME LOI OBLIGENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES A "PRODUIRE LEUR CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE", ILS NE PREVOIENT NI SUSPENSION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201345
4 septembre 2014
4 septembre 2014
, la cour est saisie de ces points par l'effet dévolutif de l'appel ; quant à la fin de non recevoir, la prescription quinquennale applicable en l'espèce est effectivement acquise en l'absence de suspension
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-144081
17 avril 2014
17 avril 2014
Le droit et la pratique internes pertinents Les dispositions législatives pertinentes régissant l’exécution des peines et la suspension et l’interruption de l’exécution pour des raisons médicales
Source officielleciv1
61372484cd5801467741625a
31 janvier 2006
31 janvier 2006
actes, constatations dont il résultait qu'elle ne pouvait être saisie d'une action fondée sur les dispositions précitées ; qu'ensuite les juges du fond n'ont pas à relever d'office les causes de suspension
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202326
16 décembre 2010
16 décembre 2010
avis avant l'expiration de ce délai ; qu'à suivre le raisonnement de l'employeur, l'article R.441-14, qui avait institué un système de délais d'instruction strictement limité et sans possibilité de suspension
Source officielleother
6137263acd58014677423ed2
23 octobre 2006
23 octobre 2006
, ni de suspension ; Attendu qu'il est constant que Mme X...
Source officielleChambre 10
67fd5055e85d0474bddb3b0a
7 avril 2025
7 avril 2025
[Z] [U] ne justifie d’aucune cause de suspension ou d’interruption de la prescription, et l’action en paiement, formée par assignation délivrée le 15 avril 2024, est prescrite.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2317490_20230831
31 août 2023
31 août 2023
situation irrégulière depuis son entrée en France en 2016, et n'a entrepris les démarches pour régulariser sa situation que le 26 janvier 2023, et d'autre part, le requérant n'établit pas le risque de suspension
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7ff553e3bdd07786759d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.».
Source officielleciv3
61372271cd580146773fd118
5 juillet 1995
5 juillet 1995
des cours, jardins, parcs ou enclos attenant à des habitations ; 3 ) qu'en cas de trouble éventuel, l'action en dénonciation de nouvel oeuvre, qui peut seule être exercée, permet simplement la suspension
Source officiellecomm
61372395cd5801467740baa2
3 octobre 2000
3 octobre 2000
libertés fondamentales ; et alors, enfin, qu'au regard du droit à un procès équitable, le délai d'un an pour agir en relevé de forclusion doit s'analyser en un délai de prescription, susceptible de suspension
Source officiellePage 3 sur 646