de l'article R. 4624-31 du code du travail, peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226

241-51 du Code, suivant laquelle elle avait été déclarée inapte à un poste exposant au latex et apte à un autre poste de travail, ce dont il s'évinçait que la période de suspension du contrat de travail

sa décision de défaut de base légale au regard des articles susvisés ; alors, enfin, que le salarié, pour des motifs légitimes de la part de l'employeur et qui n'étaient pas la conséquence de la suspension

du contrat provoquée par l'accident du travail ou la maladie professionnelle ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que " le fait générateur à l'origine de la suspension

de la période de suspension du contrat de travail qui s'en est suivie la cour d'appel, qui, au lieu de rechercher si les malversations précitées constituaient un motif réel et sérieux de licenciement,

L'alinéa 2 (commençant par "Ainsi") explicite le principe de l'alinéa 1 en ce qui concerne les périodes de suspension du contrat de travail.

résulte de l'article R. 4624-22 du même code que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail après un congé de maternité, que seul cet examen met fin à la suspension du contrat de travail et

de travail au cours de ces périodes de suspension ; que ces dispositions interdisent à l'employeur d'engager la procédure de licenciement pendant la durée de suspension du contrat de travail ; que

La cour d'appel ayant retenu que la mesure contestée était la mise en oeuvre par l'employeur d'une disposition imposée par une loi de santé publique qui exige la suspension du contrat de travail des salariés

Il résulte des trois premiers textes, qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre

Il en résulte que la mesure de suspension du contrat de travail avec suspension de la rémunération n'est pas une mesure disproportionnée.

faisait valoir, "pour déterminer la période de protection post-natale, il y a lieu de prendre en considération les dispositions de l'article L. 122-26 1 qui stipulent que la période de 18 semaines de suspension

cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une

comme elle l'a fait, sans rechercher si, comme le soutenait la société Novaserre, la période de suspension du contrat de travail de Mme de Y... à raison d'un accident du travail n'avait pas à tout le

produisait les effets d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors selon le moyen que : 1 / seul l'examen pratiqué par le médecin du travail met fin à la période de suspension

du contrat de crédit affecté qui est distincte de l'action en résolution ou annulation du contrat principal ; qu'il n'impose pas d'exercer cette action en suspension du contrat de crédit simultanément

paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de cette convention, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement qui y est annexé, le pouvoir de définir les « périodes de suspension

paritaire nationale instituée par les stipulations de l'article 2 de cette convention, comme elles l'ont prévu à l'article 27 du règlement qui y est annexé, le pouvoir de définir les « périodes de suspension