figurant sur l'état des créances, réduisant d'autant les créances susceptibles de concurrencer celle de Mme X..., que le compte du GARP au 25 février 1993 révélait une créance de salaires assortie du " super

cour d'appel qui a refusé d'appliquer le plafond 4 à des créances résultant d'un salaire librement débattu a violé les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; et alors que les créances super

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super-privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super-privilégiées

prise en la personne de Maître [Z] [V], et déposé au greffe le 5 mars 2026, proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes : Règlement immédiat dès l'homologation du plan de la créance super

Sur demande des organes de la procédure, l'AGS CGEA a avancé la somme de 19 197,22€ au rang de créance « super privilégiée », sur laquelle il reste due la somme de 11 521,22€.

commissaire à l'exécution du plan de la SARL CBA Antilles, aux fins au paiement à titre prévisionnel, de la somme de 4 738,74 euros représentant le solde de l'avance de créances de salaires faite au titre du super-privilège

aux condamnations, formulées en brut, prononcées par l'arrêt 25 juin 1998 et par conséquent fait droit à la demande d'admission de Monsieur Manuel X..., à hauteur des sommes de 14.872,69 €, à titre super-privilégié

aux condamnations, formulées en brut, prononcées par l'arrêt 25 juin 1998 et par conséquent fait droit à la demande d'admission de Monsieur Gilbert X..., à hauteur des sommes de 20.605,44 €, à titre super-privilégié

correspondant aux condamnations, formulées en brut, prononcées par l'arrêt 25 juin 1998 et par conséquent fait droit à la demande d'admission de Monsieur Jean X..., à hauteur des sommes de 49.257,19 €, à titre super-privilégié

la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant violant l'article L. 621-32 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'à supposer même que l'existence de créances super

redevable à son égard de la somme de 4085,23 euros, que cette somme a été admise à titre de super-privilège le 23 juin 2015 par ordonnance du juge-commissaire, que cette somme ne lui a pas été versée

Dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire le passif super-privilégié ne serait même pas intégralement remboursé compte tenu d'un coût de licenciement du personnel chiffré à hauteur de 157.858 €.

présenté à ce tribunal par la SAS CE-BAT et déposé au greffe le 5 mars 2026, proposant un apurement du passif dans les conditions suivantes : Règlement immédiat dès l'homologation du plan de la créance super

X..., ès qualités de liquidateur de la société Dercam technologie, ne pouvait invoquer l'insuffisance des fonds issus des opérations de liquidation, eu égard à l'importance de la créance super-privilégiée

et super-privilégiées et qu'elles ne pourraient alors valoir que comme créances hypothécaires ou chirographaires, la cour d'appel en a exactement déduit que l'opposition du syndicat des copropriétaires

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super-privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super-privilégiées

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes : * Sur le remboursement du passif : * Les créances super-privilégiées de l'AGS : Remboursement des créances super-privilégiées

rendus par ce tribunal (poursuite & renouvellement de la période d'observation) Vu le projet de plan de redressement et d'apurement du passif proposé par SARL CPIP (SARL) se présentant comme suit : * Super