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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101362
19 novembre 2014
19 novembre 2014
2009, ce qui privait sa présence en Allemagne où elle n'avait accompli aucun acte « d'installation », et notamment n'avait pas effectué les démarches prévues en Allemagne pour les résidents souhaitant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1216DEC004357904
16 décembre 2008
16 décembre 2008
Dans leurs dépositions obtenues par commission rogatoire par les autorités allemandes, Can Bilsev déclara qu'il refusait de déposer au sujet des faits qui lui étaient reprochés ; Siegfried Tom Zein
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff87
15 janvier 1998
15 janvier 1998
définition de tels crimes, qu'il n'émettait donc aucune "contestation" de ces crimes au sens de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, l'auteur ne faisant que référence au point de vue des allemands
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004111198
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Le 17 août 1994, la requérante fut entendue au sujet de ce rapport.
Source officiellecr
613726a5cd580146774275af
27 septembre 2006
27 septembre 2006
mandat d'arrêt à son encontre et a statué sur l'action des douanes ; "aux motifs que, Melvin X... se présentait comme "directeur de la compagnie Holiday on Ice" dans son audition par les autorités allemandes
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10465
6 janvier 2015
6 janvier 2015
Allemagne [GC], 26083/94, et Beer et Regan c.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC002121802
13 novembre 2003
13 novembre 2003
En limitant l’interdiction du territoire à cinq ans, les autorités allemandes auraient adopté le principe de son retour en Allemagne auprès de sa famille.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201559
15 octobre 2009
15 octobre 2009
Y... disposait en Allemagne de revenus substantiels, que la seule raison de son installation en Alsace était d'obtenir l'apurement d'un passif constitué en Allemagne et que les moyens "assez lourds" mis
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6227
22 novembre 2001
22 novembre 2001
un représentant des autorités est-allemandes.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-83676
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Elle a en revanche saisi les tribunaux au sujet d'une photo similaire (voir la partie Mesures de caractère général, sous 4)).
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ARRÊTS DE CHAMBRE DANS LES AFFAIRES SAHINc/ALLEMAGNE
ECLI:CEDH:003-430807-431399
11 octobre 2001
11 octobre 2001
ALLEMAGNE, SOMMERFELD c. ALLEMAGNE et HOFFMANN c.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3245525-3618569
2 septembre 2010
2 septembre 2010
Si la Cour se félicite d’une initiative législative prise récemment par le gouvernement allemand en vue de traiter le problème, elle note également que l’Allemagne n’a à ce jour mis en œuvre aucune
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-637
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Allemagne - 6587/04 Arrêt 13.1.2011 [Section V] Article 5 Article 5-1 Privation de liberté Arrestation ou détention régulières Détention de sûreté à durée indéterminée subie par le requérant après qu’il
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0307DEC004384498
7 mars 2000
7 mars 2000
Etant donné qu’il avait pris des mesures suffisantes pour s’informer de la position de l’Allemagne en sollicitant l’avis du professeur Kay Hailbronner – éminent juriste allemand ayant exercé les
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52307
19 février 1971
19 février 1971
Libertés fondamentales (ci-après dénommée "La Convention"); Vu le rapport que la Commission européenne des Droits de l'Homme a établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-109590
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Le 9 mai 2001, la cour d’appel de Palerme convertit la peine allemande en peine perpétuelle.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56422
23 mars 1983
23 mars 1983
Luedicke et Belkacem se plaignant aussi d'une discrimination car un étranger ne parlant pas l'allemand se trouvait défavorisé par comparaison avec un Allemand; Rappelant que cette affaire avait
Source officiellecr
613725e0cd58014677421337
14 décembre 2000
14 décembre 2000
chambre, du 26 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier, les a condamnés, le premier et le deuxième à 10 ans d'emprisonnement, assortis d'une période de sûreté
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007779659
7 décembre 1990
7 décembre 1990
X..., demeurant à la Maison d'Arrêt de Nice (06000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 20 février 1989 accordant son extradition aux autorités de la République Fédérale d'Allemagne
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1122DEC004235898
22 novembre 2001
22 novembre 2001
Ancien fonctionnaire de la République démocratique allemande (RDA), le requérant a été intégré dans la fonction publique de la République fédérale d’Allemagne (RFA) après la réunification allemande, conformément
Source officiellePage 3 sur 323